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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513889_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
L. 522-1 ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2606082_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
A..., représenté par Me Doumi, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : d’enjoindre à l’administration de lui réattribuer les points de son
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2401272_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508963_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2220634_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officiellecr
613725c0cd58014677420445
29 septembre 1999
29 septembre 1999
150 et 408 du Code pénal, 314-1 et 314-3 et 441-1 nouveaux du Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que, par
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503259_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève
Source officielleChambre Civile
6896d61afd8bd33bb83ea483
7 août 2025
7 août 2025
Par conclusions d'incident du 19 avril 2025, Monsieur et Madame [D] au visa de l'article 524, 528, 538, 562, 901, 913-5 et 915-2 du code de procédure civile demandent, à titre principal, de dire irrecevable
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512405_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleRéférés Civils
671894bcd8ceca1cd70192e6
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Par exploit du 10 septembre 2024, ces sociétés ont fait assigner, au visa des articles 524 et 521 anciens du code de procédure civile la société Vitys Nautic aux fins, à titre principal, d'arrêt de l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300349_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
A défaut, il peut, en vertu de l'article L. 522-3 du même code, rejeter la requête, par une ordonnance motivée, sans instruction ni audience. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2302168_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2302169_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206439_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
La clôture de l'instruction a eu lieu à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000021136812
11 août 2009
11 août 2009
fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ne peut, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qu'être rejetée selon
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2522065_20250801
1 août 2025
1 août 2025
B A doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la Banque de France, en sa qualité de secrétariat
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2517412_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 522-3 dudit code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300685_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 522-1 ". 3.
Source officielle3ème chambre A
63b546efc9018405dfcaad47
3 janvier 2023
3 janvier 2023
526 (en fait 524) du code de procédure civile ; Vu les conclusions d'incident déposées le 27 septembre 2022 par la société Capitole Finance Tofinso aux fins de rejet de la demande de radiation de l'affaire
Source officielleChambre 1
69e616bacdc6046d47e4af0f
7 avril 2026
7 avril 2026
Rejeter toute autre demande comme étant infondée et injustifiée, Condamner la Société 4MM CONCEPT au remboursement des frais irrépétibles de l'Article 700 du Code de Procédure Civile pour un montant de
Source officiellePage 64 sur 1070