MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la recevabilité de l'appel La société HAGS FRANCE soulève, au visa des articles 538 et 668 du code de procédure civile et R.1461-1 du code du travail, le moyen d'irrecevabilité

L. 622-28 et R. 661-1 du code de commerce, ensemble l'article 579 du code de procédure civile ; Mais attendu que la rétractation d'un jugement prive rétroactivement ce dernier de tous ses effets ; qu'ayant

et Développements. -:-:-:-:- MOTIVATION : Aux termes de l'article R. 661-1 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président

. : 11/ 99 Décision déférée à la cour : rendue le : 14 Décembre 2011 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 22 Décembre 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTS

l'article L622-21 et L 622-7 du code de commerce.

700 du Code de procédure civile.

Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R. 662-10 du code de commerce.

Vu l'article R. 661-1 du code de commerce.

R 661-3 du Code de Commerce).

Il résulte de l'article R. 661-1 du Code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du Code de procédure civile, que seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre l'exécution

Se prévalant de l’article 668 § 1 d) du code de procédure civile, il fit valoir qu’elle avait omis de se prononcer sur des points importants de l’affaire.

Z..., elle s'était dispensée de payer comme prévu au plan et conformément à l'article L. 626-20 II du code de commerce les créances d'un montant inférieur à 300 € (661 € 66) et les honoraires du mandataire

du code de procédure civile et des articles R. 121-15 et R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution de constater que M.

L 641-2 du Code de Commerce.

examinée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi

Dans son assignation, le GAEC [D] soutient au visa de l'article R. 661-1 du code de commerce l'existence de moyens sérieux de réformation puisqu'il explique avoir procédé au règlement du solde de l'échéance

Si en vertu de l'article L. 236-3 du code du commerce, la fusion absorption entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée, elle opère la transmission universelle de son patrimoine à la

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 05 JUILLET 2024 N° RG 22/02816 - N° Portalis DB22-W-B7G-QU7J Code NAC : 50D JUGE