d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur dans cette lettre et de former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, conformément aux dispositions de l'article

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L. 1154-1 du même code ; 9° ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de

MOTIFS Sur le licenciement Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie

de l'article 700 du code de procédure civile.

L 1235-1 du code du travail ; qu'il en résulte que la charge de la preuve de l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ne repose pas exclusivement sur l'employeur ; que pour ce qui concerne

pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1134 du code civil; ALORS, ENFIN, QUE si un salarié peut toujours refuser la modification de son contrat de travail,

du jugement est donc rejetée ; - Sur le licenciement : Attendu qu'il convient de rappeler que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; Que, selon l'article L.1235-1 du code du travail

L. 1331-1 du code du travail, ensemble la règle non bis in idem ; 2°) ALORS, d'autre part, QUE l'employeur épuise son pouvoir disciplinaire lorsque, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié

G... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QU' « en application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision

000 euros au titre de l'art. 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, et a débouté la SAIG de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile et

X... à lui rembourser la contrepartie pécuniaire versée et à lui verser une indemnité en application du contrat de travail AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article R 1455-6 du code du travail « La formation

Aux termes de l'article L.1245-2 lainéa 2 du Code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande de requalification du salarié, il lui accorde une indemnité ne pouvant être inférieure

L.1235-1 du code du travail.

Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article L.1235-1 du code du travail stipule « en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement l'ensemble des éléments de fait et

[J] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction dans les conditions de l'article 699 dudit code.

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que la cause du licenciement s'apprécie au regard des motifs invoqués dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige ; qu'en