AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DES SAISINES DE CREANCIERS
6a1189a5cdc6046d47abb406
19 mai 2026
19 mai 2026
Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1er paraissent ou se trouvent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Source officiellePage 64 sur 4166
Trib. de Commerce
69a77d08cdc6046d476cc28a
29 janvier 2025
29 janvier 2025
de l'article R.621-14 du code de commerce.
Source officielle