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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique - Eloignement
DTA_2503547_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
et qui doit être motivée en application de l’article L. 732-1 de ce code.
Source officiellesoc
61372096cd580146773ec063
5 mai 1982
5 mai 1982
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE L'URSSAF A REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES PAR LA
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01616_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Il fait valoir que le moyen soulevé n’est pas fondé et qu’il a procédé à une stricte application des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305980_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il est entaché d'un défaut de motivation ; - la décision portant assignation à résidence méconnaît de l'article L. 731-3 du code
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2403522_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
En deuxième lieu, l'arrêté portant assignation à résidence mentionne notamment, au visa du premier alinéa de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que M
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600348_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Elle soutient que : - le signataire de l’arrêté attaqué était incompétent ; - l’arrêté attaqué n’est pas suffisamment motivé ; - il méconnaît l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501246_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2200170_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
63c105dabf9fd47c90a13858
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Lorsqu'il statue en application de l'article L 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire." ; Attendu qu'aux termes de l'article L 731-1 du code de
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2319309_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
L'arrêté litigieux, après avoir visé notamment l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise que M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500023_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
La décision portant assignation à résidence méconnait l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'impossibilité de quitter le territoire français
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
6364bb8de405357f749ea9f9
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Lorsqu'il statue en application de l'article L 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire." ; Attendu qu'aux termes de l'article L 731-1 du code de
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
69f43f5ecdc6046d472e4097
30 avril 2026
30 avril 2026
Lorsqu'il statue en application de l'article L 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire." ; Attendu qu'aux termes de l'article L 731-1 du code de
Source officielle4ème chambre
DTA_2407182_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : "'L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleMagistrat M. Garcia
DTA_2506091_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 733-1 de ce code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielleétrangers JU
DTA_2501490_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 6.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
680b1a6b2364a383b77475da
24 avril 2025
24 avril 2025
articles L 733-1, L 733-4 ou L 733-7. » ; Qu'aux termes de l'article L 733-13 du code de la consommation, "le juge saisi de la contestation prévue à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures
Source officielleétrangers 96/144 heures
DTA_2301741_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2509722_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Selon les termes de l'article L. 732-3 de ce même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
69d89c10cdc6046d47bc97d5
9 avril 2026
9 avril 2026
R 731-1 du code de la consommation, 'pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes
Source officiellePage 64 sur 3896