En vertu de l'article R. 122-8 du même code : " L'autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes : a) Aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées prescrites, pour

l'ensemble des mentions exigées par l'article L. 121-23 du code de la consommation.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

À l'audience, le tribunal a soulevé d’office la question de l’éventuel non respect des dispositions des articles L.312-12, L.312-14 et de l’article L.312-16 du code de la consommation, et sur la déchéance

restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.

4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l'article L. 151-4, le projet d'aménagement et de développement

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Les intimées font valoir la nullité du contrat de vente pour violation des exigences de l'article L. 121-23 du code de la consommation, notamment en ce que le contrat ne mentionne pas le prix unitaire

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

[S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir, au visa des articles L 312-1 et suivants du code de la consommation, 1103, 1104, 1227 et 1229 du code

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 1511-12 du code des transports doit être écarté. 4.

En application de l’article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées de l’article L. 312-16 du même code est déchu du droit aux intérêts, en totalité

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

[C] [B] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa de l’article L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103, 1217, 1224

du même code à 8 % du capital dû.

Cependant, Vu les dispositions de l'Article 122 du CPC, Vu les dispositions de l'Article 789 du Code Civil, Vu les dispositions de l'Article 1242 alinéas 1 et 5 du Code Civil, Juger que la SAS EFFICIENCE