080 euros TOTAL 16 603.27 euros PROVISION A DÉDUIRE 5 400 euros RESTE DU 11 203, 27 euros En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé

Conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

1231-7 du code civil.

-La condamner aux dépends -Ordonner la capitalisation des intérêts en application des articles 1343-2 et 1231-7 du code civil à compter de la saisine du conseil des prud'hommes valant mise en demeure

Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les

1728 du code civil, somme à parfaire ou à diminuer au jour des débats avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation en vertu de l'article 1231-7 du code civil, - condamner Mme [B] au paiement

700 du code de procédure civile ; - des entiers dépens de la procédure.

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Il sera donc condamné au paiement de cette somme de 2558,41 €, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil. III.

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

En application de l'article 1231-7 du code civil, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2025, date de délivrance du commandement de payer, pour la somme de 5.564,05 euros

1231-7 du code civil, les sommes à caractère indemnitaire porteront intérêts à compter de la date de convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, ou, subsidiairement, à compter de la

du présent jugement, conformément à l’article 1231-7 du code civil.

700 du code de procédure civile.

740 euros PROVISION A DÉDUIRE 2 000 euros RESTE DU 5 740 euros En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Il y a lieu de rappeler que les intérêts légaux sur ces sommes courent à compter du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil, s’agissant de créances indemnitaires.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.