COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/303 N° RG 23/00598 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UF4W JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

code de procédure civile, Madame [B] [J] [E] [H] demande au tribunal, au visa des articles L. 6421-4 et L. 6422-3 du Code des Transports, L.112-2, L112-3, L. 124-3 et R112-3, L121-1 et L. 113-1 du code

en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau: Juger [sic], Vu l'article Article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu la force majeure, Vu la délivrance des documents dans

ce qui concerne la compétence territoriale Vu l'article L110-4 du code de commerce : - constater que des lettres recommandées avec accusé de réception ont été adressées à la société 2B autos en

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

articles L113-1 et L112-6 du code des assurances, de : A titre principal, Débouter les époux [L] ainsi que toute autre partie de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, en tant que dirigées

no 2016-131 du 10 février 2016, Vu les articles 122 et 123 du Code de procédure civile, Vu l'article 954 du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L. 112-2 du Code

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription Considérant que Monsieur et Madame [O] soutiennent, à titre principal, que la prescription de l'article L110-4 du code de commerce n'est pas applicable

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13.

Il convient cependant de rappeler qu'en application des articles L642-1 et L131-2- du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au présent litige, les cotisations des personnes exerçant

] dans les conditions prévues par la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, 2) le débiteur qui demeure plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de son obligation RAPPELLE que l’article L111 du

706-145 du code de procédure pénale que nul ne peut valablement disposer des biens saisis dans le cade d'une procédure pénale hors les cas prévus par ledit code, et des dispositions de l'article 706

Il soutient que l'article L161-19 du code de la sécurité sociale permet d'inclure les années de service militaire dans le calcul de la retraite et s'applique quelle que soit la nationalité du demandeur

Selon conclusions d'intimée notifiées par RPVA le 28 septembre 2023, la SA WAKAM, anciennement dénommée la Parisienne Assurance, demande à la cour, au visa des articles L121-12 du code des assurances et

Si celui-ci a été publié avant le 1er juin 2012, la commission rappelle que, dans ce cadre, seules les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L141-1 de ce code, peuvent

de ce code.

MOTIVATION 1- Sur la prescription des cotisations : Aux termes de l'article L131-6-2 du code de la sécurité sociale applicable au litige, les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles