L. 241-18 du même code. 10.

acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant outre les mentions prescrites par les deuxièmes et troisièmes alinéas de l'article 54 et par le 5ème alinéa de l'article 57 et à peine de nullité :

En conséquence, l'article 909 du code de procédure civile n'est pas applicable en matière d'expropriation qui n'a pas de mise en état, la procédure étant régie en cette matière par l'article R 311-26 du

CIFD aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Jean Ngafaounain conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

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700 CPC : 1 500 € ; 2) le le syndicat CGT des Hôtels de prestige et économiques : I - Dommages intérêts article L 2132-3 CT : 10.000 € ; II - article 700 CPC : 1.500 €.

S'agissant de la date de référence, non contestée par l'appelant, le premier juge a retenu en application des articles L 213-6 alinéa 1 et L213-4 du code de l'urbanisme, le PLU approuvé le 10 juillet 2012

€ et sa créance au titre de l'article 700 du code procédure civile à la somme de 1000€.

les articles 15 et 16 du Code de procédure civile n'ont pas été violés et débouté M.

, Condamner la société Rhodia Opérations à payer au syndicat CFE-CGC Chimie Dauphiné Savoie 2 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L2132-3 du Code du travail,

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L'appelante expose que les articles 2 et 4 du contrat d'enseignement de l'école [5] qu'elle a signé le 5 avril 2015 doivent être considérés comme étant abusifs aux termes de l'article L. 132-1, devenu

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