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2 776 résultats pour « article L213-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cac4bd3db21cbdd8c013

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

SIDIMAT, demeurant 16 rue de Nassau- L2213-14510 LUXEMBOURG représentée par la SCP BOTTAI- GEREUX- BOULAN, avoués à la Cour, assistée de la SCP RAMEL SEBELLINI MOULIS, avocats au barreau de NIMES

Source officielle

Page 64 sur 139

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CA

4ème Chambre Section 3

6707704881e733ee26983107

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Elle a fixé un taux d'incapacité permanente de 18%.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6581ee063ea7c8c112520e83

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

La société ATELIER MONCHECOURT & CO indique que cette clause est valable et qu'elle ne peut pas être qualifiée de clause abusive au sens de l'article L212-2 du code de la consommation au motif que : -

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6a10c8b4cdc6046d479e0195

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle a été dénoncée à monsieur [R] [J] le 18 décembre 2025.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

63ca42b39066fd7c90fc255d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[E] demande à la cour, sur le fondement des articles 2241, 2242 et 2243 du code civil et L218-2 du code de consommation, de : - ordonner la jonction avec l'instance pendante devant la cour sous le

Source officielle
CA

2ème chambre A famille

6a113908cdc6046d47a67efe

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

les chefs du jugement critiqués mentionnés dans sa déclaration d'appel dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 (et à l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2805d6f7f678d495cc

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

septembre 2019 (pièces 17 et 18).

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65a82728228119c9032230fc

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Sur la majoration des intérêts Conformément à l'article L211-9 du code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter une

Source officielle
CA

Chambre 1-1

652f7892b0532083189958d8

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

MOTIFS Sur la demande en résolution pour défaut de conformité Aux termes de l'article L217-4 du code de la consommation, en sa version applicable à la date du litige, le vendeur délivre un bien

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

63d37aa7d1bc2605de4b4a9e

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Didier Avalle Xavier Avalle du 18 mai 2018 à la requête de M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

67f0bdf12b128a29976856be

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

700 du code de procédure civile,; -condamné la SA CIFD aux entiers dépens de l'instance, A titre plus subsidiaire, Vu les articles L213-6 du code de l'organisation judiciaire, L111-2 du code de

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a176040cdc6046d4728781f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par ailleurs, conformément à l’article L212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de

Source officielle
CA

1re chambre sociale

64eedca1bb2c32d969d35284

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

SUR QUOI > Sur la demande de contrepartie financière aux temps d'habillage et de déshabillage du 1er janvier 2008 au 31 janvier 2015, Dans sa version applicable jusqu'au 1er mai 2008, l'article L212

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6686e277e74459e0c7ecea0c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution Aux termes de l’article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

Source officielle
CA

1ère Chambre

6628a174b2cb67000826a4e5

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[M] [W] Aux termes de l'article L223-13 du code de commerce : 'Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux et

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CA

1ère chambre civile B

669f4802b8a2ee2bca84b0ab

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

L211-9 et L211-13, s'agissant d'une sanction qui lui est purement personnelle issue de la loi Badinter, - juger que le relevé et garanti dont bénéficie la Macif, de la société Axa France Iard en sa

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210067

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Vu l'article L243-6 du code de la sécurité sociale qui prévoit que la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f6b70ca9d5adc26061e199

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Ainsi, le non-respect des dispositions de l’article L211-10 du code des assurances a porté grief à Monsieur [T].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1fbd3db21cbdd8f320

Appel

21 mars 2012

21 mars 2012

Au visa de l'article L223-22 du code de commerce, Madame Sylviane Z...soutient qu'aucune faute ne peut lui être reprochée.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63d0d55b81a7b805de12b3ff

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Dès lors, le moyen soulevé sera déclaré irrecevable. 2/ Sur le défaut de motivations de l'arrêté Aux termes de l'article L211-5 du code des relations entre le public et l'administration, 'La motivation

Source officielle