Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
670e05ee10ea465c0ffcf84a
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L 3253- 17 et D 3253-5 du même code - dire et juger que l'Ags ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ee10ea465c0ffcf84c
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L 3253- 17 et D 3253-5 du même code - dire et juger que l'Ags ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ee10ea465c0ffcf850
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L 3253- 17 et D 3253-5 du même code - dire et juger que l'Ags ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles
Source officielleCh. Sociale - Section B
68fb978311af6ba0065f3ffe
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'article L3223-3 du code des transports précise que : Les articles L. 3222-1 et L. 3222-2 sont applicables aux contrats de location de véhicules avec conducteur destinés au transport routier de marchandises
Source officielleChambre Premier Président
64bb73510d42fcd969e7cf21
21 juillet 2023
21 juillet 2023
MOTIFS DE LA DECISION L'article L3213-1 du Code de la santé publique permet au représentant de l'État dans le département de prononcer par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission
Source officielleJLD
67059a011296b51ba2bbf02a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
article n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet »
Source officielleChambre sociale-2ème sect
653b5968502b828318c4e48a
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L3243-4 du code du travail.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6524ea30018877831839971d
9 octobre 2023
9 octobre 2023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/236 N°RG 23/00544 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UEOS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine
Source officielleChambre 1-11 HO
66ff8588a4ff9ec259c094a7
2 octobre 2024
2 octobre 2024
MOTIFS Vu l'article 706-135 du code de procédure pénale, Vu les articles L3213-1 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles L3211-12-1 et suivants du Code dé la santé publique,
Source officielleChambre des étrangers
69613d40cdc6046d47c47a2a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur le contrôle de la nécessité de la mesure Aux termes de l'article L3213-2 du code de la santé publique : « En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
631ad91639cffb4f13674457
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Le 8 juin 2016, la caisse adressait à M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
68f31f0247bd0e19a239d4dd
17 octobre 2025
17 octobre 2025
[J] [M] a été admis en hospitalisation complète le 21 mars 2025, à la suite d'une mesure provisoire (article L3213-2 du code de la santé publique), par un arrêté du préfet à la suite de troubles du comportement
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b8152d1fb03057d9a4f9d
26 avril 2022
26 avril 2022
vestiaire : 15 ET : INTIMEE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 8
Source officielleChambre sociale
697afcb5cdc6046d47105132
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L.3253-6 à L3253-18, D.3253-2 à D.3253- 5 du code du travail ; - prononcé l'exécution provisoire du jugement en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile ; - dit que
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056ebf9fd47c90a136e7
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Motifs de la décision Selon l'article L353-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, ' en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension
Source officielleChambre Premier Président
65bb4ce91712fc000885eb4b
11 août 2023
11 août 2023
MOTIFS DE LA DECISION': L'article L3213-1 du Code de la santé publique permet au représentant de l'État dans le département de prononcer par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission
Source officielleHospitalisation D'office
64af98e0049d5c05db173138
12 juillet 2023
12 juillet 2023
SUR CE, L'article L3213-1 du code de la santé publique énonce que : I.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63d37ad7d1bc2605de4b4b7a
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L3253-17 et D3253-5 du code du travail
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
5fd9a4a158f4b79818d07e56
17 décembre 2019
17 décembre 2019
le lui permet dans certaines conditions qui n'étaient pas en l'espèce réalisées ; Que la société ICF estime que seul l'article L353-16 du code précité était applicable, les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bddf
31 octobre 2007
31 octobre 2007
Par jugement du 8 septembre 2006, le conseil de prud'hommes de Foix a dit que M.
Source officiellePage 64 sur 85