[L] [X] [F] à la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration

par l'alinéa 2 du même article.

du 15/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8]) INTIME : FONDS DE GARANTIE des Assurances de Dommages Obligatoires (F.G.A.O), personne morale de droit privé (art L421

deux mois avant la première audience du 8 janvier 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

[E] [J] ainsi que de tous les occupants de son chef, notamment, M [V] [L], avec le concours de la force publique et d'un serrurier le cas échéant, sous réserve du commandement de l'article L412-1 du Code

L'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023 dispose que " les bailleurs personnes morales autres qu'une société

D441- 5 du Code de commerce par application de l'article L441-6 du même code, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 décembre 2024 jusqu'à parfait paiement, JUGER applicables

SUR CE, LA COUR - Sur le caractère professionnel de la maladie En vertu de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un

L411-1 du code des procédures civiles d'exécution ;Condamner à titre provisionnel Monsieur [Y] [K] au titre des loyers et charges à la somme de 3907,13 euros en principal, en application de l'article

700 du Code de procédure civile ; -que Monsieur [L] [J] [P], partie perdante, sera condamné aux dépens en application de l'article 686 du code de procédure civile, ceux-ci étant déterminés à l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles L. 431-2, L. 461-1 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale,

-la condamner au paiement de la somme de 500,00 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.

avec l'obligation de formation spécifique de l'article L4121-1 du code du travail.

Par déclaration par voie électronique en date du 27 juin 2023, M. [A] [N] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

L'article D 441-5 du code de commerce fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 à 40 euros.

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Sur la recevabilité de la demande: L'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que "à peine d'irrecevabilité