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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 10 Juin 2014SAS CORAc/Madame Cécile X

6253ccd7bd3db21cbdd91757

Appel

10 juin 2014

10 juin 2014

au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522 ; Attendu qu'au cas d'espèce la demande de la SAS CORA est irrecevable au titre de l'article 521 second alinéa, la condamnation ne portant pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301194_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2302896_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

L. 522-1 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205016_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2501122_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Le pouvoir en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3 et L

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2600082_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que la demande formée devant le juge des référés sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506667_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2304533_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2600011_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2508080_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008043717

Admin. suprême

16 mai 2001

16 mai 2001

L. 522-1" ; qu'aux termes de l'article L. 523-1 du même code, "les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort" alors que "les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2605643_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

En second lieu, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Jean-Michel Y

6137269dcd5801467742710e

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 29 de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985, de l'article 1249 du Code civil, ensemble les articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03583

Cassation

22 janvier 2019

22 janvier 2019

le rapport de Mme le conseiller référendaire DE LAMARZELLE et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372626cd5801467742354f

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 520 du Code de procédure pénale ; Attendu que, saisie de l'appel du jugement qui avait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00459

Cassation

31 mars 2020

31 mars 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 527 et R. 45 du code de procédure pénale. 6. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a reçu M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a192971cdc6046d47545889

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par conclusions d'incident notifiées le14 janvier 2026, réitérées le 18 mars 2026, Mesdames [R] et [D] [F] ont saisi le conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 524 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

61372584cd5801467741e6f2

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

, l'a condamné à deux amendes de 600 francs chacune et trente-cinq amendes de 250 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:451252.20211220

Admin. suprême

20 décembre 2021

20 décembre 2021

L. 522-1 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2431130_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en premier et dernier ressort

Source officielle

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