et attaques dont ils peuvent faire l'objet est versée directement à l'avocat en cas d'accord entre le ministre de la défense et celui-ci, ou, à défaut d'un tel accord, au militaire intéressé au fur et

Le 23 mai 2017, [E] [B], militaire de la marine nationale, est décédé lors d'une mission de plongée au large de [Localité 1]. 3.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 19, paragraphe 3, sous b, du Traité sur l'Union européenne et 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Toulouse, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1990

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.

ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.

W..., domicilié [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 ; - la loi

hospitaliers et pénitentiaires et à leur formation civile et civique, ainsi que l'arrêté interministériel du 5 mai 2017 relatif aux diplômes de formation civile et civique suivie par les aumôniers militaires

Motifs de la décision : Par une lettre du 17 février 2004, la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne a informé l'employeur, la société Renault V.

la Communauté économique européenne, signé à Rome le 25 mars 1957, devenue la Communauté européenne ; Vu le traité de l'Union européenne et son protocole n° 2 ; Vu le code des pensions civiles et militaires

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - l'arrêté

    [Un citoyen] peut être exempté du service militaire obligatoire   : a) si la commission nationale de recrutement reconnaît qu’il n’est pas apte au service militaire en raison de sa mauvaise

Des couvre-feux avaient alors été imposés dans les zones où ces opérations étaient menées, et certaines de ces zones avaient été temporairement déclarées zones de sécurité militaire.

Une pension lui a été accordée sur le fondement de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

En effet, une telle affirmation devant les instances nationales n’aurait en aucun cas permis au requérant de remédier à la situation dénoncée.

La société justifie le licenciement au regard de l'obligation de sécurité qui incombe à l'employeur. Elle reproche à M.

ou social ou un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations

Aux termes de l'article L. 713-12 du code de la sécurité sociale : " Lorsqu'une décision entrainant des conséquences statutaires ou disciplinaires pour un militaire doit être prise après avis d'un médecin