[H] et Mme [T] divorcée [R] ont vécu en concubinage à compter de 1993. Une enfant, [O] est issue de leur relation en juillet 1995.

Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin

Est considérée comme isolée A personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin

Attendu que le procès-verbal de défaut rédigé, suite à la carence de Mme [E], le 19 août 2008 par Me [N], notaire à [Localité 1], choisi par M.

Toutefois, pendant la suspension du contrat, les indemnités versées par un régime d'assurances sociales obligatoire sont déduites du montant de la rémunération due par l'employeur » ; que sur la notion

bénéfice de l'allocation de logement à caractère social pour le logement dont il dispose à Saint-Etienne ; qu'à la suite d'un contrôle, la caisse d'allocations familiales de la Loire (la caisse) lui a notifié

Seule la situation de concubinage est contestée dans le cadre de la présente instance.

sur celle-ci ; il en résulte que la compagnie Parnasse Maif n'est également pas fondée à opposer les limitations de garanties énoncées dans cette notice.

, ne sont pas prescrites ; il invoque le principe d'une impossibilité morale d'agir entre concubins pendant la durée du concubinage et soutient que la jurisprudence retient alors comme point de départ

. ; qu'aucun appauvrissement du concubin et enrichissement sans cause corrélatif de la concubine, et aucune société de fait entre eux devant entraîner une liquidation égalitaire des droits, ne pouvaient

Pour l’application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.

en charge de la répartition des fonds a réglé chacun des deux anciens concubins, à hauteur de 42 479,85 6 pour M.

, mais sont indifférents en la matière, d'une part l'imputabilité éventuelle de la rupture, d'autre part la durée du concubinage ; que Véronique Y... invoque un acte notarié, en date du 4 juillet 1997,

; que cette différence de situation justifie, au regard de l'objet de la loi, la différence de traitement qu'elle institue entre les couples vivant en concubinage et ceux unis par les liens du mariage

et permanente et qui, notamment, ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges. ". 3.

Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.

[I] [X] ont vécu en concubinage jusqu'à leur séparation en fin d'année 2016.

Elle soutient que sa présence auprès de son concubin, qui souffre d'une pathologie de longue durée, est indispensable.