L’article L. 142-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « Le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : (…) 6° Aux décisions du président du conseil départemental

nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail : les dispositions des articles L. 143-1 et L. 143-4 du Code de la sécurité sociale instituent une organisation du contentieux

réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale () ".

des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale () ".

sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale ".

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale () ".

général de la sécurité sociale ; Attendu que la société Fomes fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le litige relevait de la compétence du juge du contentieux de l'incapacité, alors, selon le

[H] à l'accident du travail, faute de décision de la CPAM ou des juridictions du contentieux général ; qu'en statuant néanmoins sur le taux d'incapacité permanente de M.

Aux termes de l’article L. 142-8 de ce même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ».

sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ".

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale ».

Aux termes de l'article L. 142-8 de ce même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 4.

194 rue Duguesclin 69003 LYON représentée par Me Guy DE FORESTA, avocat au barreau de LYON partie défenderesse CPAM DU RHONE comparante en la personne de Monsieur [S], suivant pouvoir Service contentieux

l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, les litiges relatifs à l'appréciation du taux d'incapacité par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées appartiennent au contentieux

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ()".

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ()".

l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, les litiges relatifs à l'appréciation du taux d'incapacité par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées appartiennent au contentieux

; 2° au contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142-3 ".