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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
67189494d8ceca1cd701902c
18 octobre 2024
Il sollicite le paiement de la différence entre les sommes recalculées et les sommes payées au titre des années 2017, 2018 et 2019 en ce compris le mois de juin 2019, soit 9430,34 euros.
Pôle 6 - Chambre 8
6162c831b820aa60963d8453
4 octobre 2012
L'entreprise se trouve dans le champ d'application de la convention collective du commerce de détail de l'habillement.
6162c831b820aa60963d8454
Cour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be8d
26 juin 2008
de travail du 29 août 2002, il était stipulé, au paragraphe emploi et qualification : « Monsieur X... occupe un emploi de chauffeur livreur manutentionnaire classé au niveau II échelon 2 dans la Convention
6253cc85bd3db21cbdd905f5
23 avril 2013
Cette société a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés près le tribunal de commerce du Mans le 21 septembre 2009 pour un début d'exploitation fixé au 15 septembre précédent.
6788a09ea1dbfbd5d79cd5f8
15 janvier 2025
L'article 38 de la convention collective du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie prévoit l'attribution d'une prime de fin d'année qui est la contrepartie de l'accroissement de l'activité durant
Chambre Prud'homale
66878cac05d6f7f678d48f6a
4 juillet 2024
Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. M.
Pôle 6 - Chambre 10
5fde55e0573f2b31f129d98f
27 juin 2018
La procédure collective a été engagée en janvier 2011 et s'est achevée le 24 novembre 2011.
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01669
22 septembre 2011
de 258, 69 euros au titre des congés-payés y afférents AUX MOTIFS QUE sur le rappel de salaire et les congés-payés afférents ; que selon les dispositions de la convention collective du commerce de gros
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00842
14 avril 2016
limites de la prescription, à savoir à compter du mois d'août 2006 jusqu'à la fin des relations contractuelles intervenue au mois de décembre 2013 » ; 1) ALORS QU'il résulte de l'annexe I à la convention
Pôle 6 - Chambre 4
616348f2543823d76b031777
22 mars 2011
22 Mars 2011 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/05624 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Mars 2008 par le conseil de prud'hommes de PARIS section commerce
6253cc2abd3db21cbdd8f533
24 avril 2012
Joël X... a été engagé à compter du 3 avril 1995, selon contrat de travail à durée indéterminée, par la société Autotech en qualité d'attaché technico-commercial, au coefficient 210 de la convention collective
8ème Ch Prud'homale
66863d13b1dbbe3bae6003ec
3 juillet 2024
[H] en qualité d'opérateur logistique, statut employé, niveau 2, échelon 2, en application de la convention collective du commerce de gros. Le 4 mars 2019, M.
11e chambre
5fdaa67bad5ff43758260a83
6 juin 2019
Le contrat de travail était régi par la convention collective de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
Chambre Sociale
634e41e6dfc182adff7ad599
13 octobre 2022
dossier transmis et enregistré au greffe de la Cour d'appel le même jour ; Appelante : La Sarl Société d'Achat et de Gestion (Sages), sarl au capital de 1 000 000 FCP, inscrite au registre du commerce
Chambre sociale section 1
63b7ccb46b63637c907b79bb
5 janvier 2023
Aux termes de l'article 3.6 de la convention collective du commerce de gros à prédominance alimentaire, les salariés ont droit au paiement d'une prime annuelle dont le versement pourra s'effectuer en une
CHAMBRE SOCIALE C
63ca42bc9066fd7c90fc25a2
19 janvier 2023
Par avenant du 11 juillet 2014, le salarié a été affecté au poste d'hôte de caisse ' employé commercial, niveau II, échelon B en application de la convention collective du commerce de détail et de gros
6253cccbbd3db21cbdd9149c
23 avril 2014
payés y afférents ; Que l'employeur n'a formulé aucune observation concernant le quantum de la somme mise en compte par la salariée ; Que Madame Véronique X...sollicite l'octroi, en vertu de la convention
6618cf1b7935f50008be450b
11 avril 2024
La relation contractuelle était soumise à la convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987.
Pôle 6 - Chambre 9
6a0feb53cdc6046d478816bd
21 mai 2026
Il était soumis à une convention de forfait jours. Il percevait un salaire mensuel brut de 7.096,96 euros. La relation de travail était soumise à la convention collective du commerce de gros.
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