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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2513141_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302130_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Sur l'interdiction de retour : 7.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2502903_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
A... demande l’annulation d’une interdiction de retour sur le territoire français alors même que l’arrêté du 9 mai 2025 ne contient pas une telle mesure.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2512415_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
l'absence de toute illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français soulevé à l'appui de la demande
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2512623_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
l'absence de toute illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français soulevé à l'appui de la demande
Source officielleJuge Unique
DTA_2300979_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
A C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03137_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Il résulte de ce qui précède que la demande de M. B... présentée devant le tribunal administratif de Strasbourg tendant à l’annulation de l’interdiction de retour doit être rejetée.
Source officielleJuge Unique
DTA_2203037_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
A B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français. Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 5.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2306900_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Enfin, sur l'interdiction de retour, M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2513085_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
territoire français, qui n'est d'ailleurs pas contestée dans le présent recours, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français soulevé à l'appui de la demande
Source officielle1ère chambre
DTA_2402442_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Source officiellecr
61372623cd580146774233db
2 mai 2002
2 mai 2002
de relevé d'une interdiction du territoire doit prendre en considération la situation du demandeur à la date à laquelle il statue, l'article 703 du Code de procédure pénale précisant que le ministère
Source officielle10ème chambre
DTA_2208537_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
C de quitter sans délai le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée d'un an. M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100496
25 septembre 2024
25 septembre 2024
__________________ Audience publique du 25 septembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 496 F-D Pourvoi n° U 23-14.300 Aide juridictionnelle totale en demande
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501739_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
B A, représenté par Me Tronche, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 août 2025 par lequel le préfet du Territoire de Belfort a prolongé d'un an l'interdiction
Source officielleCour d'Appel
6253c93dbd3db21cbdd87af0
17 octobre 2005
17 octobre 2005
La société ETAM expose encore que la demande en interdiction provisoire est bien fondée, l'action au fond ayant été préalablement engagée, dans un bref délai et présentant un caractère sérieux.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3501
17 janvier 2006
17 janvier 2006
Il présenta une demande en relèvement d’interdiction du territoire, qui fut rejetée en appel en juin 1996. Le 11 août 1999, le préfet prit à son encontre une décision de renvoi vers l’Algérie.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205375_20220831
31 août 2022
31 août 2022
B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français le concernant pour demander l'annulation de l'interdiction de la décision portant refus de lui accorder un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10504
1 juillet 2020
1 juillet 2020
Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement pour faute grave de la salariée (Mme Q..., l'exposante) justifié, et de l'AVOIR déboutée de ses demandes.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2204000_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
C et Mme D épouse C compte tenu des effets de la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français dont faisait l'objet le demandeur à la date de sa décision.
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