En dépit de cette demande, aucune confirmation n'est parvenue à la juridiction dans le délai imparti et l'ordonnance de référé n'a fait l'objet d'aucun pourvoi en cassation. 5.

En dépit de cette demande, aucune confirmation n'est parvenue à la juridiction dans le délai imparti et l'ordonnance de référé n'a fait l'objet d'aucun pourvoi en cassation. 5. M.

SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI (SMIG) ET QUE LE REAJUSTEMENT EVENTUEL A EFFECTUER PAR APPLICATION DE CETTE INDEXATION AURAIT LIEU CHAQUE ANNEE EN FIN D'EXERCICE; QUE KRIER A DEMANDE

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des PyrénéesOrientales

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

En dépit de cette demande, aucune confirmation n'est parvenue à la juridiction dans le délai imparti et l'ordonnance de référé n'a fait l'objet d'aucun pourvoi en cassation. 5. La société B. C.

En dépit de cette demande, aucune confirmation n'est parvenue à la juridiction dans le délai imparti et l'ordonnance de référé n'a fait l'objet d'aucun pourvoi en cassation. M.

demande en paiement au titre des frais irrépétibles.

Le Ministère public demande la confirmation de la décision.

compagnie ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'ayant omis de réfuter les motifs du jugement, dont les agents généraux avaient demandé

mais désirait toutefois conserver son emploi au sein de la société Parent ; que son employeur, l'ayant invité le 31 octobre 1994 à choisir entre ces deux activités qu'il estimait incompatibles, lui a demandé

Y... demande la confirmation du jugement faisant droit à sa demande et ayant condamné l'employeur à lui verser un complément d'indemnité de licenciement tenant compte d'une ancienneté calculée jusqu'à

arrêt rendu le 13 septembre 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre commerciale), au profit de la société X..., société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

civil ; Mais attendu que les juges du fond sont liés par les prétentions des parties et ne peuvent modifier l'objet du litige dont ils sont saisis ; qu'ayant relevé que les acheteurs se bornaient à demander

En dépit de cette demande, aucune confirmation n’est parvenue à la juridiction dans le délai imparti et l’ordonnance de référé n’a fait l’objet d’aucun pourvoi en cassation.

une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour débouter la caisse de sa demande tendant à voir confirmé un indu de 3 656,38 euros, le jugement, qui déboute aussi M.

Par un jugement du 19 février 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes, rejet confirmé par la cour administrative d'appel de Bordeaux dans un arrêt du 12 juillet 2021.

(S) *-*-*-*-* DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 11 Février 2026 en audience publique devant Mme Amandine ANCELIN, conseiller , déléguée par ordonnance

JANVIER ET FEVRIER 1962 ET A PU EN DEDUIRE, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, QUE LE CONTRAT D'ASSURANCES N'AYANT PRIS EFFET QUE LE 1ER DECEMBRE 1962, LA GARANTIE DES COMPAGNIES NE POUVAIT ETRE DEMANDEE

LES RETRAITES OUVRIERES ET PAYSANNES LORSQUE CELLES-CI DEPASSAIENT 1 000 ANCIENS FRANCS ET QUE L'INTERESSEE EN AVAIT DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE INVOQUE LE BENEFICE LORSQU'ELLE AVAIT DEMANDE