Codes de loi français

Article Annexe à l'article A. 3113-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 43

contrat de transport, identifier le document qui le matérialise ainsi que les droits et obligations des parties ; -définir les limitations de responsabilité s'appliquant au transporteur ainsi que les conditions d'exonération de responsabilité (retards, dommages

Article Annexe II

Le sol doit être uniforme, imperméable, avec une surface non glissante et facile à laver pouvant supporter sans dommage le poids et le déplacement des cages et de tout autre équipement mobile.

Article Annexe

nécessitées par un déficit éventuel ; b) Des revenus du patrimoine ; c) Du montant des amendes sociales infligées par le bureau aux membres de l'association pour infraction au règlement intérieur et de chasse ; d) Des subventions ; e) Des indemnités et dommages-intérêts

Article ANNEXE III

. - domaine public ; Contrats administratifs : - caractères généraux ; Travaux publics : notions et dommages. 2.4.

Article Annexe 11-2 (suite 1)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 05

L'évaluation du dommage esthétique fera l'objet d'une évaluation indépendante. B. - Hémispasme facial Non améliorable par la thérapeutique ; selon l'importance de la contracture et la fréquence des crises spastiques : jusqu'à 10 %.

Article Annexe 1

L'annonce d'une maladie grave ou létale ou d'un dommage associé aux soins. La formation du patient.

Article 73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 53

mentionnés à l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime remplissant les conditions pour ouvrir droit à une indemnisation par un fonds de mutualisation prévu au même article L. 361-3 ; b) D'une perte de récoltes ou de cultures liée à des dommages

Article Annexe I à l'art. R434-32 (1)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 46

Il ne saurait se référer en aucune manière aux règles d'évaluation suivies par les tribunaux dans l'appréciation des dommages au titre du droit commun.

Article (suite)

Couverture des risques pris et des dommages causés à l'occasion des vols effectués selon les règles de la CAM 5.1 Demande émanant d'un autre Etat Couverture des risques par souscription d'une police d'assurance (joindre une attestation d'assurance en

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 53

En cas de dommages causés au véhicule du transporteur par la marchandise ou les opérations de chargement, il incombe au transporteur d'établir la faute du donneur d'ordre ou de son représentant à l'origine des dommages.

Article 41

L'établissement ou la collectivité est admis à poursuivre directement contre le responsable du dommage ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées audit fonctionnaire pendant la période d'indisponibilité

LEGIARTI000029991804

Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts. Le conseil d'administration fixe la rémunération du directeur général.

LEGIARTI000051595415

une aide à la recherche d'un maître d'œuvre et à la passation du contrat de maîtrise d'œuvre sur demande du ménage ; 4° Des informations sur les procédures d'urbanisme obligatoires pour mener le programme de travaux, ainsi que sur les assurances dommages-ouvrage

Article Annexe I

Après la fin de l'essai le dispositif, par inspection externe, ne doit pas présenter de dommages susceptibles d'altérer la fonctionnalité et doit satisfaire dans les conditions normales aux exigences de test fonctionnel de type 1. 3.A.13.

LEGIARTI000039349051

Article 8 En cas de dégradations causées aux terrassements ou ouvrages d'art de toute nature par une personne exerçant la pêche, la réparation, avec dommages-intérêts, s'il y a lieu, en sera poursuivie conformément aux lois et règlements applicables

Article IV

-Expert chargé d'évaluer les dommages (ou les risques). 74. 2CB 1, 20 TC Bureaux d'essais, bancs d'essais. 74. 3BA 1, 40 Administration centrale (agents de toutes catégories, membres des cabinets ministériels). 75. 1AB 1, 60 TC Services

LEGIARTI000023708913

Ainsi, la mondialisation a remis en cause la notion même de frontières et de territoires, lesquels sont traversés de flux humains, matériels et immatériels, de plus en plus difficiles à contrôler.

Article 65

La protection La fonction "protection" a pour objet de garantir l'intégrité du territoire et d'assurer aux Français une protection efficace contre l'ensemble des menaces, physiques comme immatérielles, soulignées par la Revue stratégique.

LEGIARTI000050986431

conventions internationales ou par la réglementation de l'Union européenne Articles L. 5112-2, L. 5241-3, L. 5241-4 et L. 5251-2 Certificats d'assurance des navires au titre de la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages