Les montants des cotisations des classes B, C, D, E, F, G et H sont respectivement égaux à 2,3,5,7,11,12 et 13 fois le montant de la cotisation de la classe A.

Par lettre en date du 23 février 2018, la société TFCL a contesté le chef de redressement n° 6 relatif à la " non fourniture de documents : fixation forfaitaire de l'assiette ".

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 20 OCTOBRE 1959 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, UN TAUX COMMUN DE COTISATION NE POUVAIT ETRE APPLIQUE

L'expert a énuméré les différentes malfaçons constatées qui consistent en des défauts de finitions et des non-finitions apparents, des malfaçons concernant l'électricité et le branchement des radiateurs

5] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX03] N° RG 25/00040 - N° Portalis DBWM-W-B7J-CPQ4 Contentieux de la protection MINUTE N°25/00 ORDONNANCE DU : 15 Octobre 2025 [J] [D] C/ [S] [V] Le : copie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/08547 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA4D3

doivent mentionnées dans l'avis de fixation adressé.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 N° 2026/ 118 Rôle N° RG 25/09803 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDBP [Z] [F] C/ [Z] [N] Copie

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962 ; VU LES ARTICLES 18 ET 19 DE LA DECLARATION RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE

[F] reçue le 21 août 2024 ; Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 9 septembre 2024 en application de l'article 905 du code de procédure civile ; Vu le message RPVA adressé au conseil de

AUX PARTIES LE : CE + CCC à Maître Guillaume LENGLART CCC à Madame [C] [T] + préfecture Copie dossier Par acte sous seing privé du 11 juillet 2016, la SAMO, aux droits de laquelle vient la S.A.

conseil des appelants en date du 17 novembre 2023 lui demandant de justifier de la signification de la déclaration d'appel ; Vu la fixation de l'affaire à l'audience de plaidoiries du 22 avril 2024

Vu l'ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre en date du 5 septembre 2023; Vu la déclaration d'appel de la société BS Fruits reçue le 16 octobre 2023 ; Vu l'avis de fixation

, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation

905 du code de procédure civile ; Vu le message RPVA adressé au conseil de l'appelante en date du 9 avril 2024 lui demandant de justifier de la signification de la déclaration d'appel ; Vu la fixation

[I] et Mme [E] épouse [I] reçue le 12 février 2024 ; Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 26 février 2024 en application de l'article 905 du code de procédure civile ; Vu le message RPVA

[H] [O] et Mme [N] [O] reçue le 24 octobre 2024 ; Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 25 novembre 2024 en application de l'article 906 du code de procédure civile ; Vu le message RPVA

du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 octobre 2009), que la banque BNP Paribas (la banque) a réglé divers chèques tirés sur les comptes des sociétés Arsie fixations