Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 843 résultats pour « indétermination de l'objet »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 843 résultats pour « indétermination de l'objet »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 39
Les personnes qui, frappées d'incapacité électorale à la suite d'une condamnation, bénéficient de la réhabilitation ou font l'objet d'une mesure d'amnistie, doivent solliciter leur inscription à compter de la date de cessation de leur incapacité.
Article R911-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 44 > 70
Lorsqu'une personne publique a fait l'objet d'une condamnation dans les conditions prévues à l'article L. 911-9 les dispositions du décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 sont applicables.
Article R242-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10
Les vétérinaires peuvent se regrouper pour l'exercice de leur activité professionnelle, à condition que les modalités de ce regroupement fassent l'objet d'un contrat écrit respectant l'indépendance de chacun d'eux.
Article D811-176
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 63
La sanction prise en application de l'article D. 811-174 peut, dans un délai de huit jours à compter de sa notification, faire l'objet auprès du ministre chargé de l'agriculture d'un recours administratif.
Article D343-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 50
Le respect des engagements prévus aux articles D. 343-5 et suivants fait l'objet de contrôles sur pièces et sur place. Ces contrôles sont effectués par les services chargés de l'instruction des dossiers ou par l'organisme payeur agréé.
Article D912-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 80 > 09
Toutes les réunions organisées pour la procédure de mise en concurrence font l'objet d'un compte rendu soumis à l'approbation des membres de la commission paritaire ou, le cas échéant, de la commission paritaire spéciale.
Article L138-19-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 89
La contribution due par chaque entreprise redevable fait l'objet d'un versement au plus tard le 1er novembre suivant l'année civile au titre de laquelle la contribution est due.
Article L520-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 64
La construction de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage fait l'objet d'une déclaration dont le contenu et la date limite de dépôt sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Article R421-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 48
Les opérations relatives au fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 421-14, menées par la Fédération nationale des chasseurs, font l'objet d'une section dédiée en comptabilité qui retrace notamment :
Article R512-46-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 19
En vue de l'information des tiers, l'arrêté d'enregistrement ou l'arrêté de refus fait l'objet des mêmes mesures de publicité que celles prévues par l'article R. 181-44 pour l'arrêté d'autorisation environnementale.
Article R422-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78
La liste des parcelles cadastrales constituant la réserve de l'association est approuvée par décision du président de la fédération départementale des chasseurs et fait l'objet de la publicité prévue à l'article R. 422-58.
Article R4422-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 45
Les avis rendus par le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse ou ses sections font l'objet d'une publication officielle. Ils sont adressés au président du conseil exécutif et au président de l'Assemblée de Corse.
Article R452-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 62
La caisse dont l'objet et les missions sont définis à l'article L. 452-1 du présent code remplit une mission d'intérêt public au sens de l'article L. 511-104 du code monétaire et financier.
Article R481-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 68
Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre IV du livre IV sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet de convention régies par l'article L. 831-1.
Article R433-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 68 > 26
Les dispositions de la présente section ne sont applicables ni aux convois et aux transports militaires ni aux véhicules des services d'incendie et de secours et des formations militaires de la sécurité civile, qui font l'objet de règles particulières
Article R5131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 37
Les produits cosmétiques font l'objet d'une vigilance destinée à surveiller l'ensemble des effets indésirables et des mésusages résultant de leur utilisation. Cette vigilance s'exerce sur l'ensemble de ces produits après leur mise sur le marché.
Article R5112-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71
La pharmacopée française et le formulaire national mentionné à l'article R. 5112-4 font l'objet d'une publication sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Article D312-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 49 > 72
Les connaissances et compétences acquises en langues vivantes étrangères au cours de la scolarité font l'objet d'attestations de langues vivantes, et de certifications spécifiques, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation
Article R632-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 65
Les membres du conseil d'administration ne peuvent ni assister, ni prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet, et ils ne sont alors pas comptés pour le calcul du quorum et de la majorité.
Article D122-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 18
La directive régionale d'aménagement fait l'objet d'une évaluation environnementale réalisée dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Page 64 · 13 843 résultats