- Recours contre la prorogation d'un acte déclaratif d'utilité publique - Irrecevabilité d'un moyen tiré de l'illégalité de cet acte.

; - c'est à tort que le tribunal lui a opposé l'irrecevabilité des moyens de légalité externe qu'elle avait pourtant soulevés dès sa demande introductive d'instance ; - le jugement en litige est entaché

relevé d'office tiré de l'irrecevabilité du moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français en ce qu'elle est devenue définitive et ne peut donc

relevé d'office tiré de l'irrecevabilité du moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français en ce qu'elle est devenue définitive et ne peut donc

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des moyens d'une part de la méconnaissance des dispositions

Les parties ont été informées que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des moyens d'une part de la méconnaissance des dispositions

Les parties ont été informées que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des moyens d'une part de la méconnaissance des dispositions

Les parties ont été informées que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des moyens d'une part de la méconnaissance des dispositions

Les parties ont été informées que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des moyens d'une part de la méconnaissance des dispositions

Les parties ont été informées que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des moyens d'une part de la méconnaissance des dispositions

Les parties ont été informées que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des moyens d'une part de la méconnaissance des dispositions

Les parties ont été informées que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des moyens d'une part de la méconnaissance des dispositions

Le tribunal a informé les parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative qu'il est susceptible de relever d'office l'irrecevabilité des moyens tirés, d'une part, de l'illégalité

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Il fait valoir que : - la requête est tardive et dès lors entachée d'irrecevabilité ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

D, représentant le préfet de la Haute-Garonne, qui a notamment repris l'argumentaire tenant à l'irrecevabilité des moyens de fond dirigés contre la décision implicite de rejet attaquée dès lors que la

Par un mémoire enregistré le 26 mai 2021, Mme A Prince B, représentée par Me Gabon, conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et demande l'annulation de la décision implicite née du silence

relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité du moyen tiré de l'illégalité de la mesure d’éloignement soulevé par la voie de l’exception dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire