proportions importantes et mettant en cause la responsabilité de nombre d'établissements bancaires et d'un notaire, ils ont, comme nombre d'autres personnes, déposé une plainte pénale laquelle a donné lieu

Après une ordonnance de non-conciliation du 10 décembre 2004, un jugement du 7 mai 2007 a prononcé leur divorce et ouvert les opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux

en principe, effectué, sauf indice leur permettant de penser que des activités nocturnes s'y déroulent, rien ne leur interdit d'y pénétrer dès lors que la porte de ces locaux leur est spontanément ouverte

d'une demande de paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que pour l'en débouter, l'arrêt retient que, pour étayer sa réclamation, le salarié fournit ses bulletins de salaires, les horaires d'ouverture

Concernant le passif exigible de la société Blackskill, ils indiquent qu'à la date d'ouverture de la liquidation judiciaire, seule la dette fiscale restait exigible.

Restent donc seuls en litige : le droit de la SCI MALO à l'allocation d'une provision, fixée à 3 342,29 €, au titre de l'occupation des lieux postérieure à l'ouverture de la procédure collective, revendication

de découverte des faits, - qu'il ne démontre pas que la fraude ait été commise par la partie au profit de laquelle le jugement a été rendu, que les manoeuvres frauduleuses d'un tiers ne donnent pas lieu

sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 9 février 2026 par laquelle le préfet de police a rejeté la demande d’autorisation d’ouverture

la société) pour non-paiement des loyers et a autorisé le bailleur à poursuivre l'expulsion ; que cette ordonnance a été signifiée à la société le 22 mai 2000 et qu'un commandement de quitter les lieux

IMPORTANT, LE TRIBUNAL CONSTATE QUE LA SOCIETE DEBITRICE DECLARE NE PAS ETRE EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, QUE COMPTE TENU DE SES DIFFICULTES QU'ELLE N'EST PAS EN MESURE DE SURMONTER, IL Y A LIEU

plainte avec constitution de partie civile d'une ancienne salariée de la société Normed dénonçant les carences fautives des décideurs publics des ministères du travail et de la santé ayant donné lieu

. ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant décidé qu'il y a lieu à rapport du montant intégral d'un chèque d'un montant de 60 000 euros tiré sur un compte ouvert au nom de Jeannine X..., quelques

procédure civile, de : - réformer le jugement dont appel, statuant à nouveau, - octroyer à la Scic [8] Gironde un délai de grâce des plus larges pour exécuter le commandement d'avoir à quitter les lieux

La Sàrl SODILINE formule sa demande sur ce point en invoquant des faits pour lesquels elle a porté plainte avec constitution de partie civile ce qui a donné lieu à l'ouverture d'une information judiciaire

Par jugement du 22 février 2022, ce tribunal a : constaté l'état de cessation des paiements, l'impossibilité d'un redressement et prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de

soit à nouveau fait droit, - A titre subsidiaire, d'infirmer le jugement et, statuant de nouveau, de dire et juger qu'il ne se trouve pas en état de cessation des paiements et qu'il n'y a donc pas lieu

En l'espèce, les parties n'étant pas parvenues à un accord amiable sur la manière de procéder au partage, il y a lieu d'ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision

Les conditions d'ouverture d'un redressement judiciaire n'étant pas réunies, il n'y a pas lieu d'ouvrir une procédure collective à l'encontre de la SARL [G] et le jugement déféré sera infirmé en toutes

nouvelle plainte auprès du procureur de la République de Paris, portant sur les mêmes faits, mais ajoutant au délit de favoritisme celui de détournement de fonds publics ; que cette plainte a donné lieu

Par jugement du 28 novembre 2016, le tribunal de commerce de Guéret a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la société [U] la Cazine.