Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit national a consenti un

révocation de sursis antérieurs, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 67

, alinéa 1er, et 88 de la loi du 25 janvier 1985 que le commissaire à l'exécution du plan est en principe nommé pour la durée du plan, mais que, par exception, sa mission ne dure que jusqu'au paiement

Z..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif

    La loi n o 592/67 a conféré au ministère de la Santé des compétences en matière de direction et de surveillance des services de collecte, traitement, conservation et distribution du sang

Y... et Z..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

Le locataire fait grief au jugement de rejeter sa demande de condamnation du bailleur au paiement d'une certaine somme au titre de la majoration de dix pour cent du loyer mensuel due pour chaque mois de

Dans ce cas, la limite d'exclusion ne peut toutefois excéder le montant prévu soit par la loi, soit par la convention ou l'accord collectif en vigueur au 31 décembre 2011. 6.

des tours, Le Couvent et Haut-Brignon) ; que par un arrêt irrévocable du 28 octobre 1992, la cour d'appel a condamné les SCEA à payer à la société Marne et Champagne une somme à titre d'arriérés de loyers

André Y..., demeurant précédemment ..., et actuellement Basse Ile, 49290 Chalonnes-sur-Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1996 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A)

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 27 février 1996

introduire sept ans plus tard une action en responsabilité à l'encontre du banquier de l'entreprise cédée, la cour d'appel a avalisé l'excès de pouvoir commis par les premiers juges, violé les articles 67

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, il demande au tribunal de : - condamner M.

cotisations d'assurances en ce qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une déclaration régulière, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles 51 de la loi

cotisations d'assurances en ce qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une déclaration régulière, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles 51 de la loi

b) L'ONIAM peut-il, dans le cadre d'un litige afférent à une contamination par le VHC (en application de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique ou du IV de l'article 67 de la loi n°2008-1330

Greffier lors des débats : Madame France-Noëlle MASSON.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 53 IV de la loi n° 2000-1257

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n s Q/90-42.095 et Z/90-42.587 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 février

X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la SMC, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux