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3 912 résultats pour « mainlevee volontaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Cab2

68e88b783ea43407b9fbb72b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Son intervention volontaire accessoire sera jugée recevable.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

69d56016cdc6046d477124cf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Prononcer la mainlevée pure et simple des saisies-attribution diligentées à l’encontre de CONSULTANT ETUDES SERVICES ENERGIES, notamment auprès de la BANQUE POPULAIRE et de la BNP.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69eaf9b8cdc6046d4756ae1d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

En conséquence, il y a lieu de déclarer la procédure irrégulière et, sans qu'il soit besoin de statuer sur la légalité de la décision de placement en rétention, d'ordonner la mainlevée de cette rétention

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

695caaa475782d5f06eed6bb

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[G] [V], qui manifestait une attitude hostile envers les fonctionnaires de Police, a été placé en garde à vue pour injures raciales, violences volontaires, rébellion et tentative de vol, puis, au vu de

Source officielle
CA

Chambre civile section A

6902ff1d1e4ff47a82fa3424

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[D] en mainlevée de la saisie-attribution du 6 septembre 2023 A l'appui de sa demande de nullité de la saisie-attribution du 6 septembre 2023, M.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

62c3d45f93e17a637920570c

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Compagnie lyonnaise d'assurances (CLA) a déclaré intervenir volontairement à la procédure, en qualité de cessionnaire de ce portefeuille.

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69d95a90cdc6046d47cf5f62

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le dépôt d'un dossier de surendettement constitue une démarche globale de traitement des difficultés financières du débiteur et ne peut s'analyser en une exécution volontaire et sans réserve d'une décision

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69ce9f25cdc6046d47e18e78

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

, aux frais exclusifs de la CAF Réunion ;À titre subsidiaire, la recevoir en sa contestation ;annuler la saisie-attribution délivrée par acte du 8 septembre 2025 à la BFCOI ;ordonner sa mainlevée, aux

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

66c6d48e3aa9e47470f6ab76

Appel

20 août 2024

20 août 2024

Ce texte ne prévoit pas que l'absence d'information de cette instance entraîne la mainlevée de la mesure de soins.

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

6870103eb8daa57c7f670102

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

par le syndicat des copropriétaires du fait de l'arrêt d'appel intervenu et infirmant partiellement le jugement de première instance et donc de diligenter des mesures d'exécution faute d'exécution volontaire

Source officielle
CA

1re chambre civile

6881bec253f7f060d28c7951

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée

Source officielle
TJ

JEX

68111e6a2a56cbbf9295e9c1

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

audience, la société SARL A TECH AUTO sollicite le juge de l'exécution aux fins de : La dire recevable et bien fondée en ses demandes,Juger nulle la saisie attribution du 8 mars 2024 et en ordonner la mainlevée

Source officielle
CA

6ème Chambre

65449d51c71a6a83181c8e06

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

dernières écritures, il a demandé à ce dernier : - de juger que le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est irrecevable, - d'ordonner en conséquence la mainlevée

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68f9b6c80a84a5e5f0016804

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Plus récemment, par ordonnance du 26 juillet 2024, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de CHARTRES a, notamment, ordonné la mainlevée de l'hospitalisation complète de [F] [M] dans les vingt-quatre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

68fb978111af6ba0065f3c95

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

rejette l'irrecevabilité soulevée pour défaut d'intérêt à agir, - rejette la demande de jonction et de renvoi à l'audience du 21 mai 2025, - rétracte l'ordonnance du 9 décembre 2024, - ordonne la mainlevée

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401755_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Le 19 novembre 2021, la Cour d'appel de Grenoble a infirmé ce jugement, a dit qu'il n'y avait pas lieu à assistance éducative et a ordonné la mainlevée du placement auprès de l'aide sociale à l'enfance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110457

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

du commandement et des inscriptions hypothécaires, précise que la mainlevée est accordée pour le commandement portant sur les lots concernés par la vente envisagée le 11 mai 2005 et ne contient aucune

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60346eae35eb9e5ce3f004f0

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

] de l'intégralité de ses demandes, - subsidiairement, confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - plus subsidiairement encore, et dans l'hypothèse où la cour ordonnerait une mainlevée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

60349dce5965168a420b7e04

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La saisie-attribution a été dénoncée le 27 mars 2014 et contestée par les époux [H] qui ont saisi le juge de l'exécution aux fins de mainlevée de la mesure qu'ils estiment nulle en déniant à Mme [O] la

Source officielle
CA

16e chambre

60353c19675de665e9149bde

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement de payer valant saisie ; Le 13 février 2015, la SARL ERIC PILLON ENCHERES PVE a signifié des conclusions d'intervention volontaire

Source officielle

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