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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab2
68e88b783ea43407b9fbb72b
9 octobre 2025
Son intervention volontaire accessoire sera jugée recevable.
Juge de l'Exécution
69d56016cdc6046d477124cf
7 avril 2026
Prononcer la mainlevée pure et simple des saisies-attribution diligentées à l’encontre de CONSULTANT ETUDES SERVICES ENERGIES, notamment auprès de la BANQUE POPULAIRE et de la BNP.
ETRANGERS
69eaf9b8cdc6046d4756ae1d
23 avril 2026
En conséquence, il y a lieu de déclarer la procédure irrégulière et, sans qu'il soit besoin de statuer sur la légalité de la décision de placement en rétention, d'ordonner la mainlevée de cette rétention
Pôle 1 - Chambre 12
695caaa475782d5f06eed6bb
5 janvier 2026
[G] [V], qui manifestait une attitude hostile envers les fonctionnaires de Police, a été placé en garde à vue pour injures raciales, violences volontaires, rébellion et tentative de vol, puis, au vu de
Chambre civile section A
6902ff1d1e4ff47a82fa3424
28 octobre 2025
[D] en mainlevée de la saisie-attribution du 6 septembre 2023 A l'appui de sa demande de nullité de la saisie-attribution du 6 septembre 2023, M.
Jurid. Premier Président
62c3d45f93e17a637920570c
4 juillet 2022
Compagnie lyonnaise d'assurances (CLA) a déclaré intervenir volontairement à la procédure, en qualité de cessionnaire de ce portefeuille.
0P14 Aud. civile prox 5
69d95a90cdc6046d47cf5f62
2 avril 2026
Le dépôt d'un dossier de surendettement constitue une démarche globale de traitement des difficultés financières du débiteur et ne peut s'analyser en une exécution volontaire et sans réserve d'une décision
1ère Chambre
69ce9f25cdc6046d47e18e78
, aux frais exclusifs de la CAF Réunion ;À titre subsidiaire, la recevoir en sa contestation ;annuler la saisie-attribution délivrée par acte du 8 septembre 2025 à la BFCOI ;ordonner sa mainlevée, aux
Chambre Etrangers/HSC
66c6d48e3aa9e47470f6ab76
20 août 2024
Ce texte ne prévoit pas que l'absence d'information de cette instance entraîne la mainlevée de la mesure de soins.
JEXMOBILIER
6870103eb8daa57c7f670102
1 juillet 2025
par le syndicat des copropriétaires du fait de l'arrêt d'appel intervenu et infirmant partiellement le jugement de première instance et donc de diligenter des mesures d'exécution faute d'exécution volontaire
1re chambre civile
6881bec253f7f060d28c7951
23 juillet 2025
à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée
JEX
68111e6a2a56cbbf9295e9c1
4 avril 2025
audience, la société SARL A TECH AUTO sollicite le juge de l'exécution aux fins de : La dire recevable et bien fondée en ses demandes,Juger nulle la saisie attribution du 8 mars 2024 et en ordonner la mainlevée
6ème Chambre
65449d51c71a6a83181c8e06
2 novembre 2023
dernières écritures, il a demandé à ce dernier : - de juger que le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est irrecevable, - d'ordonner en conséquence la mainlevée
Chambre civile 1-7
68f9b6c80a84a5e5f0016804
15 octobre 2025
Plus récemment, par ordonnance du 26 juillet 2024, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de CHARTRES a, notamment, ordonné la mainlevée de l'hospitalisation complète de [F] [M] dans les vingt-quatre
Pôle 1 - Chambre 5
68fb978111af6ba0065f3c95
23 octobre 2025
rejette l'irrecevabilité soulevée pour défaut d'intérêt à agir, - rejette la demande de jonction et de renvoi à l'audience du 21 mai 2025, - rétracte l'ordonnance du 9 décembre 2024, - ordonne la mainlevée
3ème Chambre
DTA_2401755_20240613
13 juin 2024
Le 19 novembre 2021, la Cour d'appel de Grenoble a infirmé ce jugement, a dit qu'il n'y avait pas lieu à assistance éducative et a ordonné la mainlevée du placement auprès de l'aide sociale à l'enfance
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110457
12 septembre 2019
du commandement et des inscriptions hypothécaires, précise que la mainlevée est accordée pour le commandement portant sur les lots concernés par la vente envisagée le 11 mai 2005 et ne contient aucune
Pôle 5 - Chambre 6
60346eae35eb9e5ce3f004f0
9 décembre 2016
] de l'intégralité de ses demandes, - subsidiairement, confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - plus subsidiairement encore, et dans l'hypothèse où la cour ordonnerait une mainlevée
Pôle 4 - Chambre 8
60349dce5965168a420b7e04
3 novembre 2016
La saisie-attribution a été dénoncée le 27 mars 2014 et contestée par les époux [H] qui ont saisi le juge de l'exécution aux fins de mainlevée de la mesure qu'ils estiment nulle en déniant à Mme [O] la
16e chambre
60353c19675de665e9149bde
26 mai 2016
état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement de payer valant saisie ; Le 13 février 2015, la SARL ERIC PILLON ENCHERES PVE a signifié des conclusions d'intervention volontaire
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