de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([12] : www.pension-alimentaire.caf.fr

mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mars 2025, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 31 mai 2022 de la caisse d'allocations familiales

[K] [S], né le [Date naissance 1] 1979, à [Localité 21][Localité 19]) mariés le [Date mariage 3] 2021 à [Localité 10] (Seine-et-Marne), ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif

Pour autant, le jeune âge de l'épouse et l'obligation alimentaire de monsieur X... à l'égard de sa fille doivent conduire à réduire le montant de cette prestation à la somme de 10. 000 euros.

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 100 Arrêt du 27 Mai 2013 Chambre Civile Numéro R.

[B] [W] se sont mariés le [Date mariage 1] 1991 à [Localité 4] sans contrat de mariage préalable.

mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge

alimentaires et de liquidation du régime matrimonial des époux ; DIT que la loi française est applicable au divorce, aux obligations alimentaires et à la liquidation du régime matrimonial des époux ;

La Règle 22.2 oblige maintenant de façon spécifique les autorités nationales à inscrire les critères de qualité du régime alimentaire dans le droit interne.

2025 ; SE DÉCLARE compétent pour connaître du principe du divorce, ainsi que des questions de responsabilité parentale, d'obligations alimentaires et de régime matrimonial ; DIT que la loi française

alimentaires et de régime matrimonial ; DIT que la loi française doit s'appliquer au principe du divorce, ainsi qu'aux questions de responsabilité parentale et d'obligations alimentaires ; DIT que la

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.

par Mme Malika A..., née Z..., agissant tant à titre personnel qu'ès qualités de représentante de ses enfants mineurs, Mohamed B... et Fatima B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai

alimentaires en application du Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008, Vu la loi française qui régit les obligations alimentaires en application du protocole de [Localité 16] du 23 novembre

de nationalité Française né le 17 Mai 1963 à CAHORS (46000) Profession : Demandeur (- resse) d'emploi, demeurant...-87100 LIMOGES représenté par Me Sylvie ROSAS, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie

Y... à l'occasion d'un litige prud'homal l'opposant à son employeur et d'une instance devant le juge aux affaires familiales mettant à la charge de l'intéressé une contribution alimentaire au profit de

Marie-Hélène X... épouse B..., M. Michel X..., Association A. E. P. A. P.

France-Muriel qui ont reçu des confidences du mari, Mme B... Josiane, qui a entendu le mari dire à sa femme « fais ta valise et dégage » ; que M.

Cette décision a indexée la pension alimentaire ainsi fixée Jacques X... a régulièrement relevé appel de cette décision par acte du 20 mai 2010.