le premier président pour le remplacer ; qu'ainsi la chambre criminelle n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la chambre d'accusation ; Attendu qu'il résulte des mentions

peut être soulevée pour inobservation des formalités prescrites à l'article 451 du même Code si elle n'a pas été invoquée au moment du prononcé de la décision par simples observations dont il est fait mention

européen, doit informer celle-ci qu'elle peut demander à être assistée dans l'Etat membre d'émission du mandat par un avocat de son choix ou par un avocat commis d'office, cette information devant être mentionnée

qu'ayant relevé qu'il résultait de son rapport que l'expert judiciaire avait, au cours d'une réunion contradictoire, entendu les parties, noté leurs dires, visité les lieux et examiné les désordres mentionnés

La décision en litige mentionne avec suffisamment de précisions les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde.

[K] en détention provisoire, l'arrêt attaqué énonce que l'absence de mention, au procès-verbal de débat contradictoire, du droit à un débat différé, doit conduire à considérer que cette formalité a été

qu'on ne sait pour quelle raison ces deux personnes ont été entendues car elles ne figuraient pas parmi la liste des témoins et n'ont été dénoncées à quiconque; qu'il ne résulte, par ailleurs, d'aucune mention

comptabilisée en juin 1996 ; qu'en se déterminant ainsi au regard d'un seul élément de preuve établi par l'URSSAF elle-même, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que les mentions

à l'établissement du décompte général et définitif jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois après que ces réserves ont été levées ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les réserves mentionnées

patrimoine historique, archéologique et ethnologique de Champagne-Ardenne ait été serré et que deux commissaires soient partis en cours de séance avant le passage au vote, sans que ce fait ne soit mentionné

l'audition du même jour à 11h , il convient de constater que d'une part, l'appelant qui conteste avoir renoncé à l'intervention de l'avocat pour cette audition ne rapporte pas la preuve de la fausseté de la mention

l'intéressé et de la délivrance d'un laisser passez, [N] [H] a catégoriquement refusé de se présenter devant l'autorité consulaire algérienne, dans le délai de 15 jours de la seconde rétention, comme le mentionne

laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées

Il résulte de l'instruction, et notamment des mentions du procès-verbal des opérations électorales, que la liste unique " Ensemble, continuons pour Moulle " conduite par M.

Le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que son avocat n'aurait pas eu accès à l'intégralité du dossier dès lors qu'il résulte des mentions du procès-verbal de débat contradictoire que ce dernier

Il ressort en outre des mentions du procès-verbal de son audition préalable à l'édiction des arrêtés attaqués que le requérant a précisé qu'il avait, peu avant cette interpellation, déposé une seconde

vis-à-vis d'un mineur" ; Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité présenté par X..., pris du caractère tardif de son entretien avec un avocat durant sa garde à vue, l'arrêt attaqué retient que les mentions

par plusieurs associations privées ; que le droit interne n'assure pas ici l'équilibre des armes entre les parties " ; Attendu que, d'une part, il ne résulte d'aucune pièce de procédure, ni des mentions

X... par simple mention au procès-verbal de la séance du 25 janvier 1988; d'où il suit que le moyen est dépourvu de pertinence; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel

A " de se conformer à ces avis, tels que mentionnés au procès-verbal susvisé ". En statuant de la sorte, la ministre de la mer n'a, d'une part, pas permis à M.