Or, il n'est pas contesté que ces faits, objet du rapport précité, n'ont donné lieu à aucune sanction disciplinaire. En outre, si M.

Or, il n'est pas contesté que ces faits, objet du rapport précité, n'ont donné lieu à aucune sanction disciplinaire. En outre, si M.

fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur la manière de servir de l'agent et se trouverait prise en considération de sa personne, elle n'est pas - sauf à revêtir le caractère d'une mesure

exceptionnellement par le grand chancelier à présenter lui-même sa défense ou à se faire assister par un avocat. ; que l'article R. 104 du même code dispose : Le conseil de l'ordre émet son avis sur les mesures

de disposition législative ou réglementaire prévoyant cette formalité, pour estimer que la non communication à l'intéressé de l'avis du conseil de discipline, préalablement à la mise en oeuvre de la mesure

de radiation des cadres, laquelle n’est prononcée, à l’égard des officiers généraux qu’en cas de mesure disciplinaire, de demande explicite ou de décès ; elle était en position d’activité jusqu’au 15

Une mutation d’office revêt le caractère d’une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l’agent concerné et que la nature

militaires () ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure

Sanctions du deuxième degré : - suspension temporaire sans solde ; - mutation ou changement d'emploi par mesure disciplinaire ; - rétrogradation ; - licenciement avec indemnité (conforme aux textes

de la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire () ".

En troisième lieu, la mutation d'office revêt le caractère d'une " mesure disciplinaire déguisée " lorsqu'il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature

En premier lieu, une mutation d'office revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné

CIRCONSTANCE QUE LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A CERTAINS DES CONSEILS DE DISCIPLINE DE CERTAINS DES GRADES DU CORPS DES OFFICIERS CONTROLEURS DE LA CIRCULATION AERIENNE NE POUVAIENT SIEGER A RAISON DES MESURES

Aux termes de l’article L. 532-1 de ce code : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination ou à l'autorité territoriale (...) ».

française du 10 juin 2022, et qu’elle disposait, en cette qualité et en vertu des dispositions de l’article 1er du décret du 27 juillet 2005 précité, d’une délégation lui permettant notamment de signer les mesures

administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure

administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure

Une mesure de rétrogradation disciplinaire au poste d' inspecteur de sécurité expérimenté, statut employé, lui a été notifiée par lettre recommandée du 6 août 2012 ; il était informé, parle même courrier