versées aux débats et notamment dans les photographies permettant d'apprécier l'ampleur des travaux d'aménagement effectués et dans les factures permettant d'estimer le surcoût lié à l'éloignement, motifs

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 juillet, 8 septembre et 1er octobre 2025, M. D...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, Mme C...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 juin 2022 et 29 juin 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 octobre 2022 et 10 octobre 2025, Mme A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 16 septembre 2021 par laquelle la section compétente

En premier lieu, l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".

    2) Violation de l'article 5§3 : les articles 274 et 292 du code de procédure pénale ont été modifiés en 1995.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Indépendamment de toute appréciation de fond, cette motivation est suffisante en soi, le préfet n'est pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dès lors

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Indépendamment de toute appréciation de fond, cette motivation est suffisante en soi, le préfet n'est pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dés lors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 juin et le 21 décembre 2022, M.

Vu les procédures suivantes : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2024, Mme A...

Vu les procédures suivantes : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2024, Mme A...

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que c'est à bon droit et par des motifs suffisants et pertinents que la cour adopte que les premiers juges, après avoir rappelé les prestations réalisées par la société

    Article 14   La Cour considère que le comportement des policiers au cours de l'arrestation du requérant prête à de fortes critiques mais qu'il ne constitue pas à lui seul un motif suffisant

Indépendamment de toute appréciation de fond, cette motivation est suffisante en soi, le préfet n'étant pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dès lors

    à la lumière des éléments du dossier la Cour estime par ailleurs ne pas avoir des motifs suffisants pour conclure que la procédure menée en l’espèce a été instruite à décharge et qu’elle