condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : - dépenses de santé frais médicaux et d'hospitalisation) 9. 809, 11 ¿ - pertes de revenus76. 24 ¿ - autres dépenses (capital décès et capital orphelin

personnel de la [12], entré en vigueur au 1er juillet 2008, dispose que : 'La pension de retraite est reversée pour moitié au conjoint survivant et, s'il y a lieu, au conjoint divorcé, ainsi qu'aux orphelins

notamment dans sa troisième partie relative aux « garanties » : « la CGP garantit à tous les participants le versement des prestations suivantes :- capital décès-allocation frais d'obsèques,- rente d'orphelin

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MORAL - DOULEUR MORALE -Indemnité due aux membres de la famille de la victime décédée - A la veuve et aux orphelins

    La requérante, assistante sociale auprès de l’Institut National de l’Assistance aux Orphelins des Travailleurs ( Ente Nazionale per l’Assistenza agli Orfani dei Lavoratori , E.N.A.O.L.I.

et Mme B lorsque ces enfants sont devenus orphelins après le décès, en 2000, du frère de M.

Orpheline de guerre, elle considérait y avoir droit conformément à l'article 2 alinéa 2 de la loi n 336 du 24 mai 1970 puisque cela constituait le développement logique de sa carrière et qu'elle avait

Sur l'audience, Monsieur [W] [Z] indique que : - il veut respecter l'arrêté et reviendra lorsqu'il sera en règle, - il ne veut pas retourner en Tunisie où il n'a plus de famille, - il est orphelin,

Il explique qu'il a toujours respecté ses rendez vous judiciaires ; qu'il souhaite une assignation à résidence ; qu'il a été orphelin à 16 ans et qu'il ne veut pas être éloigné de ses enfants ; qu'il n'est

Il expose ne pas connaître ses parents au Maroc, étant orphelin, et avoir un enfant avec une ex-compagne en France.

-Ouvrent droit à l'allocation de soutien familial : 1°) tout enfant orphelin de père ou de mère, ou de père et de mère ; 2°) tout enfant dont la filiation n'est pas légalement établie à l'égard de l'un

de [F] [I] portent mention du nom du père, [W] [E], le nom de sa mère, [M] [P] n’est indiqué que dans son acte de décès, tandis que l’acte de mariage dressé le 20 février 1934 indique qu’elle est orpheline

ou, quel que soit son âge, lorsqu'elle effectue son service militaire ou est atteinte d'une infirmité », dont elle faisait partie avant sa majorité ou qui l'a recueillie après qu'elle soit devenue orpheline

de l’enfant et celles de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’elle conduit à séparer de leur père ses deux enfants orphelins

ou, quel que soit son âge, lorsqu'elle effectue son service militaire ou est atteinte d'une infirmité », dont elle faisait partie avant sa majorité ou qui l'a recueillie après qu'elle soit devenue orpheline

de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle vit depuis cinq ans en France, qu’elle est atteinte d’une maladie orpheline

ou, quel que soit son âge, lorsqu'elle effectue son service militaire ou est atteinte d'une infirmité », dont elle faisait partie avant sa majorité ou qui l'a recueillie après qu'elle soit devenue orpheline

le district de Jaghori, circonstance non-contestée par le ministre, et que sa mère a disparu et qu'il n'existe pas de certitude sur le fait qu'elle serait toujours en vie, de sorte que l'enfant est orpheline