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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405701_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

d'avocat SK Avocat, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 8 avril 2024 par laquelle le préfet

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405783_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

d'avocat SK Avocat, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 27 mai 2024 par laquelle le préfet

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2405262_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le préfet ne peut légalement se dispenser de cette formalité, en raison d’une situation d’urgence, que s’il apparaît, eu égard au comportement du conducteur, que le fait de différer la suspension de son

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030296263

Admin. suprême

27 février 2015

27 février 2015

Considérant que lorsqu'un vol est annulé à la suite de la mise hors service de l'appareil qui devait l'effectuer à l'origine, il appartient au transporteur aérien qui souhaite s'exonérer de l'obligation

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2408174_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Le préfet ne peut légalement se dispenser de cette formalité, en raison d'une situation d'urgence, que s'il apparaît, eu égard au comportement du conducteur, que le fait de différer la suspension de son

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300309

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

[O] fait grief à l'arrêt de dire que le chemin rural n° 49 reliant [Localité 10] à [Localité 8], situé entre les parcelles lui appartenant, est présumé appartenir à la commune d'[Localité 11], à défaut

Source officielle
CC

civ2

6137233fcd580146774074ed

Cassation

18 février 1999

18 février 1999

X..., à mettre immédiatement ces parcelles à la disposition du preneur, sous une astreinte par jour de retard commençant à courir du jour de la signification de l'arrêt ; qu'après avoir signifié l'arrêt

Source officielle
CC

civ2

60794e3d9ba5988459c48dfd

Cassation

14 décembre 2006

14 décembre 2006

X..., l'obligation de faire signer à ses clients bailleurs des mandats de gestion au profit de la société GLD ; qu'il était prévu qu'après le centième mandat de gestion confié par M.

Source officielle
CC

cr

61372625cd580146774234d8

Cassation

2 mai 2002

2 mai 2002

coupables d'avoir à la Roche-de-Glun, le 29 septembre 1998, frauduleusement soustrait une somme de 50 000 francs et un téléphone portable au préjudice de Jean-Marie C..., cette soustraction ayant été précédée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1801697_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 6223-1 du code du travail : " Toute entreprise peut engager un apprenti si l'employeur déclare à l'autorité administrative prendre les mesures nécessaires à l'organisation de

Source officielle
CC

cr

61372604cd5801467742252d

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure pour violation des dispositions de l'article 63-4 du Code de procédure pénale régulièrement soulevée par le prévenu

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-204284

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Dans certains pays, aucune disposition n’est prévue en ce qui concerne la reconnaissance juridique du sexe préféré ; dans d’autres, les exigences en matière de reconnaissance juridique du sexe peuvent

Source officielle
CC

soc

61372353cd580146774084ef

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

salariée fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la dénonciation d'un usage par l'employeur n'est opposable aux salariés qu'autant qu'elle a été précédée

Source officielle
CC

cr

613725a3cd5801467741f689

Cassation

24 avril 1996

24 avril 1996

de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422ba8

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

et assistance dudit vol ; " alors que le complice encourt la responsabilité de toutes les circonstances qui aggravent l'acte ; qu'il ressort des faits de la cause que le vol commis avec arme a été précédé

Source officielle
CA

Chambre 1-4

63c104e7bf9fd47c90a134ba

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Il apparaît par ailleurs que les malfaçons affectant les peintures des balcon/terrasse, le scellement du robinet, et la fissure de la cloison du séjour n'étaient pas apparentes à la réception en date du

Source officielle
CC

cr

61372628cd58014677423669

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

faite au policier " ; s'il est exact que Bruno Y... n'a jamais fait état d'une offre émanant directement de Gaby X..., et que Jan Z... espérait de l'avocat une contre-partie pour le service rendu, il apparaît

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a06

Cassation

31 octobre 2001

31 octobre 2001

des libertés fondamentales, violation du principe de l'oralité des débats et des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande du prévenu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2505216_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Il n'appartient qu'au juge judiciaire d'apprécier l'imputabilité de l'infraction à la demande de la personne intéressée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2502434_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Il n'appartient qu'au juge judiciaire d'apprécier l'imputabilité de l'infraction à la demande de la personne intéressée.

Source officielle