AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91b98
16 octobre 2014
16 octobre 2014
Greffier, lors des débats : Marie-Françoise COMTE ARRÊT : - CONTRADICTOIRE, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042474944
20 octobre 2020
20 octobre 2020
produire un arrêt de travail délivré par un médecin afin d'être placées en congé ordinaire de maladie au sens de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la circulaire contestée aurait dû prévoir
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