de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l’obtention de la nationalité française ou d’un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l’excès

La résidence habituelle à l'étranger s'entend d'une résidence hors du territoire national. En l’espèce, Mme [X] [R] revendique la nationalité française par filiation maternelle.

B, ressortissant burkinabé né le 17 mars 1991, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par naturalisation.

D, soit le nom sous lequel il s'est initialement présenté aux autorités françaises lors de son arrivée, étant né dans la région frontalière de l'Afghanistan et du Pakistan, ne serait pas de nationalité

de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès

La reconnaissance d'un enfant est donc opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française

Aux termes de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande

Pour l'application de ces dispositions, l'étranger doit apporter la preuve de la nationalité française de son enfant.

[F] [I] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 3] représenté par Me Cindy LANDRAIN, avocate au barreau de GRENOBLE INTIMEE : Mme [M]

française de son fils est établie par la reconnaissance de paternité et la contribution du père à l'éducation de son fils ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la

[R] [O], de nationalité française, et que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

L’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a rejeté cette demande par une décision du 17 janvier 2023, confirmée le 9 avril 2024 par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA)

D A, de nationalité française, qui l'a reconnu par anticipation le 14 février 2020 à la mairie de la Tronche (Isère).

français ait conservé sa nationalité. ".

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

Bassidiki X... devant le tribunal administratif d'Orléans jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur le point de savoir s'il est ou non de nationalité française, Vu les autres pièces du

[O] prétend à la nationalité française pour être fils de [Y] [L] dont la nationalité française n'est pas contestée par le ministère public ; Que l'appelant produit notamment : - la copie de l'extrait

C, de nationalité française.

française, a conclu un PACS avec un ressortissant français le 23 mai 2022 avec lequel elle vit chez sa demi-sœur de nationalité française et justifie d'une intégration professionnelle dès lors qu'elle