Ses décisions sont répertoriées dans un registre.

X... général des Impôts, Ministère du Budget, ..., (Direction des Services Fiscaux Nord Lille), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de

directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ..., Direction des services fiscaux Nord Lille, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 31 août 2004), que par assignation du 29 juillet 2003 "donnée à M.

La SAS à associé unique HANNA TRANSPORT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 822729679.

valoir que l'opération ayant provoqué la dissolution de la société Ediscan était constitutive d'une fusion qui ne pouvait lui être déclarée opposable, faute pour la société Prismo d'avoir publié au registre

(Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre

La société B2 BAT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 901522110.

La société XWIFT GARD SECURITY est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 920780483.

Pierre Y..., 2°/ de Mme Annie X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

La SARL à associé unique COA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 941066854.

qui l'a condamné, pour travail clandestin, à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, ainsi qu'à 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

correctionnelle, en date du 5 mars 1993, qui, pour infractions au Code du travail, l'a condamné à deux amendes de 3 500 francs et à une amende de 1 OOO francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

La SARL à associé unique DELTA SERVICES est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bobigny depuis le 25/08/2025 sous le numéro 879 650 588 et exerce une activité de nettoyage et blanchisserie

La société LDSERVICE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 519406912.

à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège social est [Adresse 1], (RCS Paris 888 478 468).

La société CALIFOOD1 est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 939492062.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 1997), que la société civile immobilière Echec