être pris le jour ouvré le plus proche précédant ou suivant la fête légale en cause " ; qu'au sein de la Direction régionale du service médical de Nord-Picardie, les jours ouvrables sont du mardi au samedi

[K] a décidé d'ouvrir son cabinet les samedis, y compris les samedis après-midi, facturant, pour les consultations de l'après-midi, des majorations dites 'majorations F', correspondant aux dimanches et

.1221-1, L.1232-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1235-1 du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel a expressément constaté qu'à son retour de congé sabbatique, la salariée avait accepté de travailler le samedi

[U] [P] le samedi 16 avril 2022 - décision transmise par courriel pour notification à M.

[W] [Y] le samedi 08 octobre 2022 - décision transmise par courriel pour notification à M.

[W] [L] alias [C] [O] le samedi 04 avril 2026 - décision transmise par courriel pour notification à M.

[R] [Z] [Y] le samedi 21 janvier 2023 - décision transmise par courriel pour notification à M.

Reçu copie et pris connaissance le samedi 14 octobre 2023 : - M. [I] [U] - l'interprète - l'avocat de M. [I] [U] - l'avocat de M.

[N] [V] le samedi 22 avril 2023 - décision transmise par courriel pour notification à M.

[Z] [X] le samedi 22 avril 2023 - décision transmise par courriel pour notification à M.

[R] [V] le samedi 07 janvier 2023 - décision transmise par courriel pour notification à M.

[M] [F] le samedi 08 juillet 2023 - décision transmise par courriel pour notification à M.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00580 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U25V N° de Minute : 589 Ordonnance du samedi 08 avril 2023 République Française Au nom

[D] [L] le samedi 02 juillet 2022 - décision transmise par courriel pour notification à M.

[X] [M] le samedi 02 juillet 2022 - décision transmise par courriel pour notification à M.

[X] [K] [M] le samedi 15 avril 2023 - décision transmise par courriel pour notification à M.

[K] [K] [W] le samedi 15 avril 2023 - décision transmise par courriel pour notification à M.

[W] [X] le samedi 22 juillet 2023 - décision transmise par courriel pour notification à M.

[F] [R] le samedi 05 août 2023 - décision transmise par courriel pour notification à M.

[J] [D] [V] le samedi 20 août 2022 - décision transmise par courriel pour notification à M.