du 25 septembre 2009 créant une servitude de passage et d'aménagement sur le territoire des communes de Calenzana et Moncale pour l'implantation d'une zone d'appui à la lutte contre les incendies, portant

LES VIGNEROLLES, Ia SCI LES VIGNEROLLES ne pouvait justifier de sa servitude au visa des numérotations qu'elle invoque, cette servitude ne figurant pas au titre.

/L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité.

définitive des travaux dont ils avaient préalablement obtenu en référé la suspension ; Attendu que les consorts P... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande fondée tant sur l'existence d'une servitude

Le cahier des charges rappelle l'existence d'une servitude de passage sur les parcelles Z... 937 et Z... 954 dépendant du lot 1 au profit des lots 2-4 et 6.

[E] et Mlle [M] les ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Fontainebleau aux fins de se voir consentir une servitude de passage.

conférés ne peut pas conduire à la suppression de ladite servitude.

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUILLET 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 26 SEPTEMBRE 1979, PRESENTES POUR LES EPOUX X..., DEMEURANT AU "FLORIMONT" -INGERSHEIM-KATZENTHAL A TURCKHEIM HAUT-RHIN

Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne est fondé à soutenir que la société requérante n’établit pas avoir intérêt pour agir à l’encontre de la décision attaquée. 3.

de passage grevant le chemin appartenant à la société AXCAN PHARMA, seule l'attestation établie par le notaire le 23 juin 2017 fait état de cette servitude litigieuse.

établis entre 1942 et 2006, ni les attestations versées au débat ne permettaient d'établir que les parcelles cadastrées AE 122 et AE 117 appartenant à la SCI Rodriguez et fille bénéficiaient d'une servitude

A G, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, a donné à M.

Le plan de masse mentionne les raccordements des eaux usées et pluviales à la voie publique notamment par la servitude existant sur le terrain de M. et Mme H.

Il bénéficie sur cette partie d'une servitude de passage piéton ainsi que d'une servitude de passage de canalisations eau potable et égouts', - ce procès-verbal comporte un plan portant la signature des

Z... et assurant les mêmes commodités que la servitude de passage initiale ; - Condamner Mme X... à payer à M. et Mme Y...

L'indemnité qui peut être due à raison des servitudes est fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge judiciaire ».

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 25 JUIN 1969 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA HAUTE-GARONNE

ou le rendre plus incommode. » Il s'en suit que le débiteur de la servitude est le propriétaire de sorte que l'action tendant à faire juger l'entrave à l'exercice de la servitude ne peut être dirigée

L'acte de vente correspondant ne mentionne aucune servitude de passage.

AB 505) / AB 506 ou, à titre subsidiaire, de condamner la communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien à les indemniser du montant total des travaux de dévoiement à hauteur de 35 000 euros ; 2°) de