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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
6801dfcd354955cf78ced490
17 avril 2025
17 avril 2025
formulées a posteriori, - selon l'article 2241 du code civil, la prescription est interrompue par la demande en justice ; l'interruption ne profite qu'à celui qui a agi, de sorte que la signification
Source officielle7ème Ch Prud'homale
67ef6aea66129746fdd69c1b
3 avril 2025
3 avril 2025
de ces manquements rend impossible la poursuite du contrat de travail.
Source officielle1ère Chambre
6785fdafe1c1941b1ee98147
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Il en a conclu que la SAS Car Avenue CPL avait manqué à son obligation de résultat.
Source officielleChambre sociale
63ca428d9066fd7c90fc24bf
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'article D. 1242-1 du même code vise les secteurs d'activité pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et
Source officielleContentieux Général
6866e053d33109fd079b48d6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
Source officielle5e chambre civile
6628a178b2cb67000826a559
23 avril 2024
23 avril 2024
à multiples reprises ; Rejeter purement et simplement le rapport d'expertise du 4 juin 2020 ; Juger que Madame [Y] et Monsieur [D] ont subi un trouble de jouissance en raison des manquements de Madame
Source officielle5ème Chambre
660f950fa40f8b0008cb77e3
3 avril 2024
3 avril 2024
En application de l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303638_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
d'être lésées par de tels manquements.
Source officielle15e chambre
5fd9ed3ae993c82d9daedeeb
30 octobre 2019
30 octobre 2019
Le dernier contrat de travail à durée déterminée d'usage de M. [S] a pris fin le 20 juin 2014. M.
Source officielleChambre Sociale
65b8a199ca0c5f0008399101
12 janvier 2024
12 janvier 2024
La rupture n'est justifiée qu'en cas de manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat. Il appartient au salarié de rapporter la preuve des manquements qu'il invoque.
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d0c
18 novembre 2013
18 novembre 2013
Le 6 janvier 2008, elle s'est trouvée de nouveau en arrêt de travail avec prolongations successives ininterrompues jusqu'au 31 janvier 2010.
Source officielle2ème Chambre
6358cd9cc40aa805a7864be4
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Les intimés exposent que : - il résultent des constatations expertales, selon lesquelles les nombreux désordres et dysfonctionnements ne permettent pas le bon usage de la piscine, que l'ouvrage n'est
Source officielleJCP BAUX
68f950bdde0ebe408dac831e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’article 1728 du code civil impose quant à lui au locataire un usage raisonnable du bien loué.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301297
5 novembre 2013
5 novembre 2013
: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 février 2012), que la société Last Dream a confié à la société Ouest agencement création (la société OAC) l'aménagement d'un immeuble neuf à usage
Source officielleChambre de la Proximité
626b8189d1fb03057d9a52b1
28 avril 2022
28 avril 2022
* * * Exposé des faits et de la procedure Le 30 avril 2013, la SAS Deboffe a confié à la SAS Godefroy équipements la révision du moteur d'un tracteur de marque New Holland modèle T 8030.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0e67c25a97f0381f561e
6 juin 2014
6 juin 2014
. ---------------------- FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES: M et Mme [Y] ont commandé le 2 décembre 2004 un véhicule neuf de marque TOYOTA Land Cruser au prix de 38 100 euros auprès du
Source officiellecr
Bank NV a porté plainte avec constitution de partie civilec/Alain X
6137264acd580146774246d8
7 avril 2004
7 avril 2004
premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6-3 du Code de commerce (437-3 de la loi du 24 juillet 1966), 2, 3, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
Source officielle1ère chambre civile A
635236c98c924eadffcc47eb
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[F], le 7 mai 2010, un compromis de vente destiné à l'acquisition d'une maison à usage d'habitation avec piscine et jardin, située [Adresse 1].
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100381
9 avril 2015
9 avril 2015
municipale gaz électricité de Péronne (la régie) le branchement des compteurs électriques, celle-ci a exigé la fourniture d'une attestation de conformité délivrée par le Comité national pour la sécurité des usagers
Source officielle1ère Chambre
637dc88114982305d4c20288
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Elle indique avoir reçu de la société Soleil Bleu commande d'un spa sans précisions quant à son usage, et avoir émis un devis pour la version standard, destinée à un usage privé, faute d'avoir reçu de
Source officiellePage 64 sur 217