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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 10
5fdc711cba441e9491f6adab
26 novembre 2018
26 novembre 2018
définissent les opérations soumises à ces obligations ; qu' en ce qui concerne l'article L. 550-1 visé à l'article L541 du code monétaire et financier , à la date des faits les opérations portant sur les ventes
Source officielle1ère Chambre
60364ce562ec6aae231b5734
17 novembre 2015
17 novembre 2015
avril 1997, la Sci de la Roupie, laquelle a fait le 15 mai 1997 l'acquisition d'une maison d'habitation à [Localité 2] (Ille-et-Vilaine) moyennant un prix total de 770 000 F, dont 720 000 F pour l'immeuble
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
603628a00c1d928bac598306
9 décembre 2015
9 décembre 2015
[I] [X] ne justifie pas du contraire et n'apporte aucun élément de preuve de nature à démontrer que la SCI SIVESE LA PECHERIE aurait précédemment vendu un autre immeuble que celui-ci ou qu'elle se serait
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
63104bb84709e24f13d55464
31 août 2022
31 août 2022
résiliation de plein droit d'un contrat de location en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en 'uvre conformément aux dispositions d'ordre public applicables en matière de vente
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b1ac
11 mars 2008
11 mars 2008
la rupture contractuelle, soit au mois d'octobre 2004, Monsieur X..., contrevenant à son obligation de non concurrence et à son obligation de loyauté contractuelle, a facilité l'aboutissement d'une vente
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310091
7 mars 2019
7 mars 2019
VILLA MONTSOURIS a pour activité déclarée l'acquisition d'un terrain à bâtir afin de procéder à l'édification d'un immeuble à usage de logements, commerces et activités diverses, la vente delà totalité
Source officiellecr
613725eacd58014677421858
3 avril 2001
3 avril 2001
couvert de cette société, se livrait habituellement, hors forfait touristique, lequel est défini à l'article 2 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, à la location de meublés saisonniers, voire à la vente
Source officielle1ère Chambre
67f0bc5e8f7cbd382f4d318b
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur le régime de responsabilité applicable, le tribunal a considéré que le contrat passé entre les parties constituait bien une vente d'immeuble, inachevé mais vendu en l'état, et non une vente d'immeuble
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310299
30 juin 2016
30 juin 2016
somme de 40.000 € à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE les époux M... dans le cadre de leur opération de défiscalisation ont conclu quatre conventions, soit un contrat préliminaire de vente
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100284
8 mars 2012
8 mars 2012
commerce exploité par la société Le Panoramic et non celle des murs dont ils étaient propriétaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'agent immobilier ne détenait aucun mandat écrit en vue de la vente
Source officielleChambre commerciale
63d0d60e81a7b805de12b62e
24 janvier 2023
24 janvier 2023
en 2012 étaient importants (62 500 euros), la défunte n'avait pas de descendants directs, venant de désigner son neveu (résidant chez elle) comme légataire universel, ces retraits provenaient de la vente
Source officielleChambre civile Section 2
64a65fdabbd03a05db96514f
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L'article L 642-18 du code de commerce dispose que les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L 322-5 à L 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6364bb88e405357f749ea9c8
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[Y] [L] et Mme [V] [L] aux entiers frais et dépens ; - Juger que les condamnations prononcées pourront être prélevées sur le prix de vente de l'immeuble par les créanciers ; - Débouter les intimés de
Source officielleCour d'Appel
6253cd4abd3db21cbdd92d6e
20 janvier 2016
20 janvier 2016
L. l'Alloghju un mandat de vente pour leur immeuble sis à Soccia au prix de 100 000 euros, moyennant rémunération du mandataire fixée TVA de 7 % incluse de 7 000 euros à la charge du mandant.
Source officielle3e chambre civile
627df8ef0d41e0057d43e498
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur les rapports - la vente d'immeuble du 12 février 1980 Mme [FK] [X] veuve [PT] et MM.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e02f
8 mars 2011
8 mars 2011
Par acte notarié du 29 juillet 2005, monsieur B... a régularisé avec la SA JFP PARTICIPATIONS un compromis de vente d'immeubles au prix de 3. 200. 000 euros HT, à charge pour cette société de lui livrer
Source officielleCour d'Appel
éclaré sans objet l'appel en garantie dirigéc/Me F
6253c9acbd3db21cbdd89012
30 janvier 2007
30 janvier 2007
* 21 décembre 2004 : régularisation d'un compromis de vente d'immeubles entre Mme A..., retraitée, épouse de M. B..., venderesse, et M.
Source officielleCour d'Appel
éclaré sans objet l'appel en garantie dirigéc/Me E
6253c9acbd3db21cbdd89016
30 janvier 2007
30 janvier 2007
* 21 décembre 2004 : régularisation d'un compromis de vente d'immeubles entre Mme A..., retraitée, épouse de M. Y..., venderesse, et M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300053
14 janvier 2009
14 janvier 2009
celui-ci a déclaré chaque année les honoraires perçus ; que dans le cadre de ce chantier, Monsieur Z... n'a pas exercé notamment une activité d'exécution matérielle de travaux, de promotion immobilière, de vente
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
603349063257a2b92d92b870
18 mai 2017
18 mai 2017
[R] [C] et ayant ordonné la vente publique de l'immeuble à usage d'habitation située [Adresse 1], - débouter M.
Source officiellePage 64 sur 3261