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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre cab. 3 - DIV
66feede4172da17169eb015a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
du montant de cette contribution mais qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1°) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies
Source officielle2e chambre cab. 3 - DIV
67802e6e9c3ba90f51dc4d66
9 janvier 2025
9 janvier 2025
du montant de cette contribution mais qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1°) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies
Source officielleciv2
613723b4cd5801467740d274
22 mars 2001
22 mars 2001
n'avait pas à faire une recherche qui ne lui avait pas été demandée ; Et attendu que la procédure instituée par l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ne constitue pas une voie
Source officielleChambre JAF
68e7a4ea033cf481c39a2e20
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris des majorations résultant de l’indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies
Source officielleTrib. de Commerce
69c5bf24cdc6046d47188a85
15 avril 2025
15 avril 2025
commerce ; Attendu que le demandeur rapporte la preuve d'une créance de 142 164,36 €, dont 80 061,36 € non contestés, dont il n'a pu obtenir le règlement malgré toutes les démarches, procédures ou voies
Source officielleCABINET JAF 7
66901e02af84b0bef080cbbd
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1 du Code de procédure civile, rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies
Source officielleCH3 divorces-contentieux
6866fa54d33109fd079b8d20
3 juillet 2025
3 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 03 Juillet 2025 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 24/03619 - N° Portalis DBXS-W-B7I-ILKS AFFAIRE : [U] / [L] MINUTE : Copie exécutoire :
Source officielleJAF section 4 cab 3
659d9d80aa704a07f4934444
9 janvier 2024
9 janvier 2024
l'article 465-1du code de procédure civile, en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires : 1) Le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies
Source officielleciv1
60794c139ba5988459c44918
15 juin 1982
15 juin 1982
CONSTANT, ETAIT HABILITEE A PRESCRIRE DES MESURES CONSERVATOIRES ALORS QU'AUCUNE VOIE D'EXECUTION PRIVEE NE PEUT ETRE ORDONNEE EN DEHORS DE POURSUITES OU SAISIES- ARRETS DILIGENTEES PAR LES CREANCIERS
Source officiellecomm
6137238bcd5801467740b292
17 octobre 2000
17 octobre 2000
justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent et arrête ou interdit toute voie
Source officielle2e chambre cab. 4 - DIV
67f6c8d8a9d5adc26062227b
9 avril 2025
9 avril 2025
du montant de cette contribution mais qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1°) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies
Source officielleJuge de l'exécution
6786e683df5b5c7d10cacfd1
14 janvier 2025
14 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGE DES VOIES D’EXÉCUTION MOBILIÈRES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 14 Janvier 2025 N° RG 24/00074 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JI7R
Source officielle2ème Chambre
62c7c9b2cb8dca058e3e79c8
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Les époux [P] ayant connu des difficultés à honorer les mensualités contractuellement convenues, la déchéance du terme du concours a été prononcée par la banque le 8 novembre 2005, différentes voies d'exécution
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210562
6 septembre 2018
6 septembre 2018
111-3 du même code, constituent notamment des titres exécutoires les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire lorsqu'elles ont force exécutoire ; que les voies d'exécution litigieuses ayant été
Source officielle8ème Chambre Cabinet L
669ffe0dd9953d09165d5f15
23 juillet 2024
23 juillet 2024
[Y] en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution ou par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([7]), RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100561
6 juin 2018
6 juin 2018
tandis que l'ordre public de protection s'attachant à ce texte commande d'écarter également le moyen tenant à la distinction entre le délai de l'action en paiement et le délai de la mise en oeuvre d'une voie
Source officielleAffaires Contentieuses
6866d421d33109fd079b1185
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’indivision reste redevable de taxes foncières et doit supporter des majorations, à l’origine de voies d’exécution. L’examen de l’affaire a été retenu à l’audience du 6 février 2025.
Source officielle2e chambre cab. 3 - DIV
67003f24c34eb4cc857b0394
3 octobre 2024
3 octobre 2024
du montant de cette contribution mais qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1°) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies
Source officielle2e chambre cab. 4 - DIV
668f99968dee2c23d20f9f34
10 juillet 2024
10 juillet 2024
du montant de cette contribution mais qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1°) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies
Source officielle2e chambre cab. 4 - DIV
67eeeaffb848dd6814c63ca1
2 avril 2025
2 avril 2025
du montant de cette contribution mais qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1°) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies
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