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17 577 résultats pour « ARTICLE 892 DU CODE CIVIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300286

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime et 894 du code de procédure civile ; 2) ALORS QU'en cas de notification de la résiliation d'un bail rural pour changement de destination des parcelles

Source officielle

Page 65 sur 879

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TJ

Contentieux général Proxi

695ed8accdc6046d478d52c8

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200400

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

905-2, 909 et 910 du code de procédure civile. 9.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2102708_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution. () ".

Source officielle
CA

25e chambre MEE commune

650d31ea71dfcd831820180c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

la déclaration d'appel de Mme [W] [M] [O] en date du 03 avril 2023 par laquelle elle déclare faire appel du jugement rendu le 16 février 2023 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, Vu les articles

Source officielle
CA

25e chambre MEE commune

650d31eb71dfcd8318201818

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vu la déclaration d'appel de Mme [X] [R] en date du 24 avril 2023 par laquelle elle déclare faire appel du jugement rendu le 17 mars 2023 par le conseil de prud'hommes de Cergy Pontoise, Vu les articles

Source officielle
CA

25e chambre MEE commune

650d31eb71dfcd831820181c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Greffier, Vu la déclaration d'appel de M [U] [G] en date du 05 mai 2023 par laquelle il déclare faire appel du jugement rendu le 13 mars 2023 par le conseil de prud'hommes de Montmorency, Vu les articles

Source officielle
CA

25e chambre MEE commune

650d31ec71dfcd831820182c

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

déclaration d'appel de la société JCB LONGCHAMP en date du 20 juin 2023 par laquelle il déclare faire appel du jugement rendu le 21 avril 2023 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

66878d2e05d6f7f678d49630

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Vu la déclaration d'appel de Monsieur [Y] [N] en date du 24 Juin 2024 par laquelle il déclare faire appel du jugement rendu le 30 Mai 2024 par le conseil de prud'hommes de NANTERRE, Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6a17d730cdc6046d47317868

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration doit, à peine de

Source officielle
CA

Chambre commerciale

653ca62083c9498318209c91

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

de rupture d'agent commercial en application de l'article L 134-12 du Code du commerce, - débouté la Société ACE de sa demande de paiement de commission au titre de l'année 2019, - débouté la Société

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00470_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « (…) 2.

Source officielle
CA

8ème chambre

66c826105372bffe82563035

Appel

21 août 2024

21 août 2024

Par lettre du 27 février 2024, le greffe civil central de la cour d'appel lui a répondu que l'appel devait impérativement être formalisé par un avocat conformément aux dispositions de l'article 899 du

Source officielle
CA

8ème chambre

66c826115372bffe8256303b

Appel

21 août 2024

21 août 2024

L'accueil de la cour d'appel lui a rappelé oralement que l'appel devait impérativement être formalisé par un avocat conformément aux dispositions de l'article 899 du Code de procédure civile, en l'invitant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110214

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

(ex J...), professeur domiciliée présentement à Boisse » ; que l'article 895 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, est applicable en l'espèce, en vertu de l'article 47 de la

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dc0

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

formé par Olivier E... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 408 du Code pénal abrogé, 1315, 1341 et 1347 du Code civil, 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00018

Cassation

7 janvier 2014

7 janvier 2014

1134 du code civil et 236-3 I du code de commerce interprété à la lumière de l'article 17 de la 6ên'e directive nº 82/891 du Conseil du 17 décembre 1982 ; 4º ALORS QUE l'apport partiel d'actif soumis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92bdd

Appel

9 décembre 2015

9 décembre 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6e29bcdc6046d475bd5d1

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

700 du Code de procédure civile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2402111_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Il résulte de ce qui précède que la requête de la SA Artisal doit être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative comme portée devant

Source officielle