AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300286
25 février 2016
25 février 2016
L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime et 894 du code de procédure civile ; 2) ALORS QU'en cas de notification de la résiliation d'un bail rural pour changement de destination des parcelles
Source officiellePage 65 sur 879
Contentieux général Proxi
695ed8accdc6046d478d52c8
6 janvier 2026
6 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
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