constatée l'année précédant immédiatement la première année d'imposition en cause et utilisant un coefficient dont le taux n'était pas excessif, n'a pas méconnu les prescriptions ci-dessus rappelées de

; Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

mutuelle à cotisations variables, dont le siège est à Chaban de Chauray, 79026 Niort cedex, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

diligentée afin de déterminer la réalité des désordres et leur origine ; - la réalité des infiltrations n'est pas établie ; - le préjudice financier constitué par la moins-value affectant la valeur vénale

F] [R] le 13 juin 2024 ainsi que le procès-verbal de carence et le projet liquidatif, Madame [L] [X] sollicite de : FIXER la valeur vénale du bien immobilier indivis sis à [Localité 16] à la somme de 470.000

rendu le 18 novembre 2003 par le tribunal administratif de Nantes, rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquels la société Saur a été assujettie au titre de l'année

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. X....

(argus) de ce véhicule est supérieure à sa valeur d'achat, sans toutefois que cette valeur vénale, aisée à déterminer, soit indiquée, non plus d'ailleurs que l'état du véhicule ; qu'il apparaît ainsi

TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 21/00457 - N° Portalis DBX2-W-B7F-JCL3 [P] [K], [N] [I] C/ Organisme SIP ARLES, Société BNP PARIBAS

responsabilité limitée MOUSSE, dont le siège social est à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés

près la cour d'appel de Chambéry, domicilié Palais de Justice, 73018 Chambéry Cedex, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

2003 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes en réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.

société), dont le siège est au Liechtenstein, et qui possède un immeuble en France, a été mise en demeure le 23 janvier 1998 de souscrire une déclaration relative à la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M.

à la date de cette inscription ; qu'il n'est pas contesté que la valeur vénale du pavillon de Mme X... s'élevait en 1979 à 370 000 F ; que, pour évaluer sa valeur vénale en 1973, année au cours de laquelle

qu'est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales la proposition de rectification qui, pour évaluer ou réévaluer des parts sociales cédées, estime la valeur vénale