Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

de sa carrière, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.

là d'un avantage occulte au sens du c de l'article 111 du code général des impôts, dès lors que le lot n°5 a une structure de bâti de moindre qualité que celle du reste de l'ensemble immobilier qui a servi

Aux termes de l'article 92 de ce code : " 1.

lieu, en application du 4 de l'article 79 de la même annexe, à la retenue à la source prévue aux articles 119 bis et 125 A du code général des impôts.

ayant plénitude de juridiction, elle devait statuer en fait et en droit sur l'exception, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil, ensemble les articles 4, 5 et 638 du code de

du préfet du Val-d'Oise en date du 25 novembre 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner l’expulsion de M.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts : "1 - Dans les départements autres que le département de la Réunion, le chiffre

    Le nouveau point 8а de l’article 24, alinéa 1 du CPP se lit comme suit en ses passages pertinents en l’espèce   : «   (1)     Une nouvelle procédure pénale ne peut pas

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

462 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte ensemble les articles 457 et 459 de ce Code ; 3 / et en tout état de cause, qu'en se fondant, pour dire la mention expresse de

b) Sur le taux applicable au tarif prévu à l'article 1001, 5° bis du code général des impôts.

attaqué a refusé de prononcer la nullité de la commission rogatoire en date du 8 septembre 1984 (pièce cotée D. 277-1), du rapport relatif aux opérations exécutées en vertu de cette commission rogatoire

La requête a été communiquée à Mme B, qui n'a pas produit d'observations écrites. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.

Il y a lieu de rejeter par voie de conséquence leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il a été alloué sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à la SARL EGERIS et à M. X..., pour chacun, une indemnité de 1 500 ¿. ** La SCI LA GENTIANE et la SARL F.

pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et de l'article L. 1232-1 du code