D’une part, l’arrêté attaqué vise les dispositions applicables du code de l’urbanisme, en particulier les dispositions des articles L. 111-11, L. 421-1, R. 111-2 et R. 431-19, il vise également le plan

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R. 423-23 du code de l'urbanisme.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 424-3, L. 423-7 et suivants du code de l’entrée et

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En ce qui concerne l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme : 17.

A... a été exercé en dehors du délai de recours contentieux prévu par les dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative ; la réalité des infractions est bien établie ; Vu les

La condition d’urgence posée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit, par suite, être regardée comme remplie.

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’une violation de l’article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

A. 424-17 du code de l'urbanisme. 3.

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

L 421-1 du code des assurances énonce que le FGAO indemnise les victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule automobile, lorsque notamment le responsable

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R. 425-17 du code de l'urbanisme et des exigences imposées par le site patrimonial remarquable de Rive-de-Gier ; - la desserte du projet méconnaît les exigences des articles DG 10 et UC 3 du règlement

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