Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré

223 B du code général des impôts ni de l'article 46 quater-0 ZG de l'annexe III à ce code.

telle être établie que par titre conformément aux dispositions de l'article 691 du code civil, - dire et juger que M.

dont fait l'objet Monsieur [P] [Y] au-delà d'une durée de 72 heures prévue par l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu l'appel de Monsieur [Y] en date du 7 juillet 2024 à 15h19 qui

P... se verront appliquer les dispositions de l'article 1154 du code civil ; AUX MOTIFS, propres, QU' il est établi par les pièces figurant au dossier de Monsieur K... X...

au titre de l'article 700 du code de procédure civile à verser à la société MDD la somme de 3.000 euros ; Condamner Mme [I] aux entiers dépens de l'instance.

. 46)                 7       E.

du code du travail dans sa rédaction alors applicable, interprété à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4, de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19 de la directive

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges

mentionnées aux articles d.162-6 et d.162-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article l.162-23-8 ; -

à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation () ". 9.

en application de l'article L. 1332-5 du code du travail.

L. 480-1 du code de l’urbanisme, et de mettre en demeure la société de cesser les travaux en cours sur le fondement de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme.

En application des dispositions précitées des articles 45 et 46 du décret du 15 février 1988, M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

875 du code de procédure civile.

21 de la loi du 3 août 1995, portant amnistie ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 23, 29 alinéa 1, 31 alinéa 1, 42, 43, 46, 47, 48 et suivants de la loi du 29 juillet

700 du Code de procédure civile comme en matière d’aide juridictionnelle.