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3 711 résultats pour « Article AD 6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badbe40cd0f0b3d01334d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Condamner la partie succombant à leur verser la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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TA

Eloignement urgent

DTA_2503813_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les litiges énumérés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, auquel renvoie l'article R. 779-8

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2406140_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

A D, agissant en qualité d'administrateur ad hoc pour le compte B C, représenté par Me Pasteur, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00748

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

4, 5 et 275 du Code de procédure civile, ensemble les articles 1134 et 1315 du Code civil et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
CA

19e chambre

62c67cb7ca9bf26379030a75

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Buret, avocat au barreau de Paris, pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6704255a8d5cd4a87590f544

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00412

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

6708453289f19e8c50fcb391

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 8 avril 2024, la MAAF, au visa des articles 122, 789 du code de procédure civile, 1792 et suivants du code civil, a demandé que les prétentions des époux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00985

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

indemnité spéciale de licenciement, qui sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L 1234-9 du code du travail ; l'article L 1226-6 du code

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03647_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A la somme de 5 000 euros chacun au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fca693c84d92b531a294370

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

700 du code de procédure civile, - condamne in solidum la société Artémis et Orion et la SARL La licorne à verser à Mme [U] [M] la somme de 3000 € par application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0608DEC003034696

Admin. suprême

8 juin 1999

8 juin 1999

Conformément à l’article 480 du code d’instruction criminelle relatif aux poursuites contre les magistrats, le premier président de la cour d’appel de Mons désigna comme magistrat instructeur un membre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204589_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

R. 111-2, R. 111-5 et R. 111-6 du code de l'urbanisme en ce que le projet augmente le risque inondation ; les accès et modalités de desserte de la construction vont entraîner de multiples risques pour

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6629f375dc6faf0009588b2b

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1004DEC007370810

Admin. suprême

4 octobre 2016

4 octobre 2016

  SUR LA VIOLATION ALLEGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 68.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02175_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

En vertu du III de l'article R. 122-6 du même code, dans sa version applicable au litige, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L. 122-1, lorsqu'elle

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2021511_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : -Le recours à la procédure d'abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales est infondé ; -La stipulation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21892_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

209 du code général des impôts, d'autre part, comme exerçant son activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable au sens des stipulations des articles 5 et 7 de la convention franco-espagnole

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21893_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

209 du code général des impôts, d'autre part, comme exerçant son activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable au sens des stipulations des articles 5 et 7 de la convention franco-espagnole

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69779bfacdc6046d47c76f75

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur l’encourt de la nullité du contrat Aux termes de l'article 6 du code civil, on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.

Source officielle