L. 332-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, qui ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et les prestations en espèces, que les prestations des assurances maladie

L1235-3-1 du Code du travail.

Selon l'article L. 122-1 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant visé à l'article L. 121-1 qui a résidé de manière

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

ostensiblement au trafic de produits stupéfiants ; Faits prévus et réprimés par les articles 222-37 al.2, 222-41, du Code Pénal, L.627, R.5149, R.5179, R.5180, R.5181 du Code de la Santé Publique,

d'expulsion ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et l'article 41 de la charte des droits fondamentaux

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 170, 171, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

37 du règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947, au regard de l'article L. 323-6 du code de la

Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l’article L. 153-40 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 153-40 du code de l’urbanisme : « Avant l'ouverture de l'enquête publique ou

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en fixant la durée maximale du temps de travail auquel le salarié aurait dû être soumis en cas d'application de l'article 26 de l'ordonnance n° 82-41

L. 143-11-1 ancien du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L. 143-11-1 ancien du code du travail, les astreintes et article

mai 2020 ainsi que de leur capitalisation ; 4°) de mettre à la charge la commune de Saint-Maur-des-Fossés une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - l'ordonnance n°59-76 du 7 janvier

Il soutient que l'arrêté attaqué : - méconnait son droit d'être entendu, garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - est contraire aux articles L. 742-2

le fondement de l'article 111 a. du code général des impôts.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite

X...ne constituaient nullement des avances en espèces, la cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble les articles L. 3251-1, L. 3251-2, L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail ; Mais attendu

R. 4412-3 du code du travail : - Les agents chimiques mentionnés à l'article R. 4411-6 du code du travail, lesquels étaient définis et listés au nombre de 15 dans l'ancien article R.4411-6 du code du