Les articles 61 et 64 du code pénal de 1968 et l’article 28, alinéa 2 de la loi sur la lutte contre les comportements antisociaux des mineurs prévoient deux hypothèses dans lesquelles des

somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; -Rejeter toutes demandes, fins et conclusions en sens contraire.

* * * * * Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-2 du code du travail qu'il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un

En droit, en application des dispositions de l'article L 1134-1 du code du travail, la salariée qui invoque la discrimination doit présenter des éléments de fait laissant supposer son existence directe

Aux termes de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " I.

1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 du même code.

Elle en déduisit que l’élément matériel de l’infraction d’extorsion de fonds réprimée par l’article 163 du code pénal était constitué.

[N] [O] à payer aux concluantes une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

- Condamner la SAS [15] au paiement de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 4 : L'EPT Est Ensemble versera une somme de 1 500 euros à la société Allouis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En cas d'ambiguité, il incombe au juge de rechercher la véritable intention des parties en application de l'article 1134 du code civil.

Ils invoquent les articles 6 et 13 de la Convention. Les passages pertinents des dispositions invoqués sont ainsi libellés   : Article 2 «   1.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : L’article L. 551-1 du code de justice administrative dispose que : « Le président du tribunal administratif

L'article L.1154 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments,

des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 431-21 et L. 451-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article

700 du code de procédure civile.