L'intéressé est sollicité, par pli recommandé avec avis de réception, de faire connaître s'il demande la réunion du conseil et, en outre, s'il y a lieu de désigner un représentant.

Benoît PETY, Président de chambre a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la cour dans son délibéré.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande.

Il fait observer que, face à cette situation, un arrêté de péril a été pris par la Mairie de [Localité 14] le 4 juillet 2024 avec évacuation de tous les occupants au-dessus du R+1.

Benoit DEVIGNOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire, en présence de M. Olivier BEAUDIER, Président.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Benoist, - les conclusions de M. Huin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Benoist, - et les conclusions de Mme Huin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

ROBERT ARRET RECTIFICATIF Grosse délivrée le 09/07/2025 à Me Benoît ALENGRIN Me Claire

Mauny, président, Mme Benoit, première conseillère, M. Lutz, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025. Le président, Signé O.

Ainsi, il conviendra de faire droit à cette demande de ce chef.

chercher, et ramener ou faire ramener les enfants.

laquelle la rectrice de l’académie d’Orléans-Tours a rejeté sa demande de protection fonctionnelle ainsi que la décision implicite née le 5 septembre 2021 par laquelle cette même rectrice a refusé de faire

A B, représenté par Me Benoit, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 décembre

JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ147 Prononcée en audience publique du 10/04/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Monsieur Benoit

En effet, il appartient à la société demanderesse de rapporter la preuve que la faute alléguée est à l’origine de l’impossibilité définitive de faire valoir ses droits.

assistés de Samir NESRI, Greffier lors du prononcé, et de Gilles ARCAS, Greffier lors de la mise à disposition, DEBATS A l’audience du 20 Décembre 2023, tenue en audience publique devant Monsieur Benoît