rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI, Me GUINARD et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions

près de l'un des barreaux de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, la Cour d'appel a violé l'article 680 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

de ses constatations d'où il résultait que la déclaration de créance avait été signée par un avocat dépourvu de mandat, la cour d'appel a violé l'article L. 621-43 du Code de commerce ; 3 / que l'accord

le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de Me BALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SOCIETE PRESTIGE

[G] a mis fin à la mission de l'avocat. 4. L'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

au barreau de Clermont-Ferrand, certifiant que la signature figurant sur l'acte d'appel était bien celle de Maître Thierry Chassaing, avocat, membre de la société d'avocats Chassaing-Collet de Rocquigny

Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. B...

le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...

[F], dans les mêmes termes, critiquent l'arrêt attaqué en ce qu'il a été rendu au terme de débats devant la chambre de l'instruction au cours desquels la parole n'a pas été donnée en dernier aux avocats

d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00505 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMK7G Décision déférée à la Cour : Décision du 26 Mai 2025 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] - RG n° 211

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris autrement composée.

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par :

; qu'en l'espèce, le commissaire aux comptes, qui n'était pas représenté par un avocat, avait demandé au président de la cour d'appel, avant l'audience, de présenter des observations orales ; qu'en lui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

à avocat, insusceptible de constituer la notification qu'impose l'article L.134-12 du code de commerce pour permettre au mandataire de percevoir une indemnité de fin de contrat, la cour d'appel a violé

Jean-Luc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit du procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel régularisé le 3 avril 2025 par Mme [N], avocate, irrecevable, alors « qu'il résulte de l'article 502 du code de procédure pénale que l'avocat